Détails de la notification | TRIS

PROJET DE DECRET ROYAL SUR LES EMBALLAGES ET LES DÉCHETS D’EMBALLAGES

Numéro de notification:

2022/0325/E (Spain)

Date de réception:

06/05/2022

Fin de la période de statu quo:

08/08/2022 (07/11/2022) (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Czechia

Sweden

Avis circonstancié émis par:

European Commission

Texte de projet:

ES EN

Texte définitif:

ES EN

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2022) 01636
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2022/0325/E

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202201636.FR)
1. MSG 002 IND 2022 0325 E FR 06-05-2022 E NOTIF

2. E

3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones, y de Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y Otras Políticas Comunitarias
Secretaría de Estado para la Unión Europea.
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación

3B. Subdirección General de Economía Circular
Dirección General de Calidad y Evaluación Ambiental
Secretaría de Estado de Medio Ambiente
Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico

4. 2022/0325/E - S10E

5. PROJET DE DECRET ROYAL SUR LES EMBALLAGES ET LES DÉCHETS D’EMBALLAGES

6. Tous les emballages ou produits emballés mis sur le marché espagnol, qu’ils soient nationaux, commerciaux ou industriels, sont affectés.

7. - Directive 2006/123/CE relative aux services sur le marché intérieur
- Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages

8. La RD définit des obligations de précaution, de réutilisation et de conception afin d’évoluer vers une économie circulaire. Après près de 25 ans d’application de la loi nº 11/1997 du 24 avril, la RD révise le régime de la responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers afin de l’aligner sur le nouveau règlement établi au niveau communautaire et transposé par la loi 7/2022 du 8 avril relative aux déchets et aux sols contaminés pour une économie circulaire. En outre, le régime APR s’applique aux emballages commerciaux et industriels, qui ont généralement été exemptés.
De même, la DR prévoit les mécanismes nécessaires pour se conformer aux obligations de l’UE en matière de communication d’informations et pour accroître la transparence ainsi que le suivi et le contrôle adéquats des obligations des producteurs en ce qui concerne tant la mise sur le marché des produits que la gestion de leurs déchets.

9. Le décret royal a pour objet de transposer la directive 2018/852 du 30 mai 2018 et d’adapter la législation espagnole sur les emballages au nouveau régime de responsabilité élargie des producteurs institué par la directive 2018/851 du 30 mai 2018 et la directive 2019/904 du 5 juin 2019 en ce qui concerne les emballages relevant de son champ d’application, une fois qu’il a été incorporé dans la loi 7/2022 du 8 avril relative aux déchets contaminés et aux sols pour une économie circulaire.

10. Références des textes de base: Directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages dans sa version consolidée.
Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets dans sa version consolidée.
Directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
Loi 7/2022 du 8 avril sur les déchets et les sols contaminés pour une économie circulaire.
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2020/658/E

11. Nº

12. -

13. Nº

14. Nº

15. -

16. Aspect OTC

Oui

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
18604	2022	2691	COMCommission européenne	315	Classical Detailed Opinion + Comments	04-08-2022

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