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PROJET DE DÉCRET ROYAL PORTANT APPROBATION DU PLAN TECHNIQUE NATIONAL SUR LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE ET PORTANT RÉGLEMENTATION DE CERTAINS ASPECTS POUR LA LIBÉRATION DU SECOND DIVIDENDE NUMÉRIQUE

Numéro de notification:

2019/0034/E (Spain)

Date de réception:

01/02/2019

Fin de la période de statu quo:

02/05/2019 (closed)

Texte de projet:

ES EN FR DE

Évaluation d'impact:

ES DE FR EN

Texte définitif:

ES DE EN FR ES

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 00261
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0034/E

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201900261.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0034 E FR 01-02-2019 E NOTIF

2. E

3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones, y de Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Secretaría de Estado para la Unión Europea.
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación.
C/ Serrano Galvache, 26, 4ª planta, Torre Sur (28071 Madrid)
Teléfonos: 91 379 84 64
Fax: 91 379 84 01
Dirección correo electrónico: d83-189@maec.es

3B. Subdirección General de Planificación y Gestión del Espectro Radioeléctrico.
Dirección General de Telecomunicaciones y Tecnologías de la Información (DGTTI) - Secretaría de Estado para el Avance Digital (SEAD) - Ministerio de Economía y Empresa (MINECO)

4. 2019/0034/E - V20T

5. PROJET DE DÉCRET ROYAL PORTANT APPROBATION DU PLAN TECHNIQUE NATIONAL SUR LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE ET PORTANT RÉGLEMENTATION DE CERTAINS ASPECTS POUR LA LIBÉRATION DU SECOND DIVIDENDE NUMÉRIQUE

6. Appareils récepteurs de télévision numérique terrestre.

7. -

8. Le présent projet approuve le nouveau plan technique sur la télévision numérique terrestre ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour la libération du second dividende numérique (bande de fréquences de 694 à 790 MHz).

Dans le cadre du nouveau plan technique, le service de télévision numérique terrestre sera proposé sur la bande de fréquences de 470 à 694 MHz (canaux radioélectriques 21 à 48). Il convient de libérer la bande 694 à 790 MHz (bande 700 MHz).

Le projet de décret royal comprend une disposition (quatrième disposition additionnelle) établissant les caractéristiques que devront obligatoirement présenter les appareils récepteurs de télévision numérique terrestre mis sur le marché espagnol dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du décret royal.

9. Il respecte la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union, qui dans son article 1er établit que: «Au plus tard le 30 juin 2020, les États membres autorisent l’utilisation de la bande de fréquences 694-790 MHz (ci-après dénommée “bande de fréquences 700 MHz”) par les systèmes de Terre capables de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil, uniquement dans des conditions techniques harmonisées fixées par la Commission en vertu de l’article 4 de la décision nº 676/2002/CE.»

10. Il n’existe pas de texte de base.

11. Oui

12. La publication du présent décret royal est urgente étant donné l’ampleur des tâches à réaliser après sa publication pour respecter la date du 30 juin 2020 établie dans la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union:
- modification des centres de transmission de télévision numérique terrestre (environ 2 700 centres émetteurs concernés);
- adaptation des installations de réception de télévision des bâtiments de plus de trois logements (plus de 800 000 installations concernées).

13. Non

14. Non

15. Oui

16. Aspect OTC

Non – Le projet est conforme à une norme internationale.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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