Message 303

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2632

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0375/SE

Observations de la Commission (l’article 5, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/1535). Ces observations ne prolongent pas le délai de statu quo.

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Sensitive – Sensible – Sensibel – Känslig – Arkaluonteinen – Følsomme – Gevoelig – чувствителна – Sensibil – Konfidencialu – Sensitīvs – Tundlik – Citlivé – Zaupen – Povjerljivo – ευαίσθητες – Sensible – Sensibile – Sensível – Citlivý – Érzékeny – Wrażliwy – Sensittiv – íogair 

Document traité dans le cadre de la Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. 

Le présent document n’est utilisable que par le personnel de la Commission européenne et des administrations publiques des États membres sur base d’un besoin défini de le connaître dans le cadre de la Directive (UE) 2015/1535. 

Si vous êtes en possession de ce document sans réel besoin de le connaître, tel que mentionné ci-dessus, informez-en immédiatement l'initiateur ou l'expéditeur et renvoyez-le non lu. Tout manquement à cette obligation est considéré comme une atteinte à la sécurité, qui peut donner lieu à des mesures disciplinaires ou judiciaires. 
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MSG: 20232632.FR

1. MSG 303 IND 2023 0375 SE FR 18-09-2023 14-09-2023 COM COMMS 5.2 COM 18-09-2023

2. la Commission

3. DG GROW/E/3 - N105 04/63

4. 2023/0375/SE - X60M - Tabac

5. l’article 5, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/1535

6. La réponse de la Commission européenne est disponible en annexe. 

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Thierry Breton 
Membre de la Commission 
Commission Européenne 

Point de contact Directive (UE) 2015/1535 
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu