Notification Detail | TRIS - European Commission

Décret relatif aux dispositifs destinés à capter les microplastiques pour les lave-linges à l’usage des particuliers et des professionnels

Notification Number:

2023/0513/FR (France)

Date received:

24/08/2023

End of Standstill:

27/11/2023 (withdrawn)

Draft Text:

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2481

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0513/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20232481.FR

1. MSG 001 IND 2023 0513 FR FR 24-08-2023 FR NOTIF

2. France

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de la transition écologique
Direction de l’eau et de la biodiversité
Sous-direction de la protection et de la gestion de l’eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques
Bureau de la Lutte contre les Pollutions Industrielles et Domestiques
Tour Séquoia, 1 place Carpeaux
92800 Puteaux

4. 2023/0513/FR - H00 - Équipements domestiques et de loisirs

5. Décret relatif aux dispositifs destinés à capter les microplastiques pour les lave-linges à l’usage des particuliers et des professionnels

6. Lave-linges domestiques et professionnels

7.

8. L’article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (« loi AGEC ») dispose que « à compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs sont dotés d'un filtre à microfibres plastiques. Un décret précise les modalités d'application du présent article ».
Cette disposition a été précisée par l’article 47 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
L'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est ainsi rédigé :
« Art. 79.-Afin de réduire la dispersion des microfibres de plastique dans l'environnement issues du lavage du linge, à compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels sont dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine. Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
Le présent projet de décret vient ainsi préciser les modalités d’application de cette disposition. Il définit les points sur lesquels devront porter les spécifications techniques applicables aux dispositifs de filtration, à savoir :
- Le niveau de la performance de filtration ;
- L’obligation de fonctionnement des filtres pour tous les programmes de lavage ;
- Le nombre de cycles minimal pour lesquels ils doivent pouvoir fonctionner sans requérir d’opération de maintenance ;
- Le fonctionnement en cas de panne ou de dysfonctionnement du système de filtration ;
- les règles en matière de disponibilité des pièces de rechange, d’élimination des déchets et les exigences en matière d’information.
Les détails de ces spécifications techniques seront fixés dans deux cahiers des charges pris par arrêtés ministériels (un cahier des charges pour les lave-linges domestiques et l’autre pour les lave-linges industriels) qui feront l'objet de notifications distinctes.

9. Omniprésente, la pollution plastique est l'un des enjeux écologique et sanitaire majeur du XXIème sicèle. Si les macroplastiques restent le principal problème à l'échel mondial, les pays dotés d'un bon système de gestion des déchets restent confronté à celui des microplastiques.
Les microplastiques peuvent être ingérés par des organismes vivants alors exposés à des risques « mécaniques » (blessures, ulcères, sentiment erroné de satiété) aussi bien qu’à des risques toxicologiques (les plastiques contiennent des additifs dont certains sont perturbateurs endocriniens ; de plus les microplastiques constituent une source importante d’adsorption pour de nombreux contaminants métalliques ou organiques persistants tels que les PCB et les HAP.
Les microplastiques fragilisent l’intégralité de la chaine trophique, en engeandrant des effets de retard de croissance, de perturbation de la reproduction, de surmortalité, etc. De très nombreuses espèces sont affectées, des coraux jusqu’aux poissons en passant par les invertébrés.
Ils ont également des effets sur le corps humain ; les études scientifiques ont montré qu’on en ingérait entre 0.1 et 5 g par semaines, mais également qu’on les retrouvait dans les poumons et la circulation sanguine. Ils auraient des effets cancérogènes et de perturbation endocrinienne.
On distingue les microplastiques intentionnellement utilisés (par exemple dans les cosmétiques) des microplastiques accidentels. Parmi ces derniers, le lavage du linge et l'abrasion des pneumatiques sont reconnues comme les deux principales sources. Cette disposition vise à réduire la première.

10. Références aux textes de référence:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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