Στοιχεία γνωστοποίησης | TRIS

Arrêté modifiant les critères d’éligibilité des bonifications associés aux fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129.

Αριθμός κοινοποίησης:

2026/0602/FR (France)

Ημερομηνία παραλαβής:

05/11/2026

Λήξη της περιόδου του Status Quo:

Not applicable

Φορολογικά μέτρα:

Ναι

Κείμενο του σχεδίου:

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 3153

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0602/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20263153.FR

1. Message de notification: MSG 001 IND 2026 0602 FR FR 05-11-2026 FR NOTIF

2. Pays: France

3A. Service responsable: Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI/PNRP
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère d'origine: Ministère de la transition énergétique
Direction générale de l'énergie et du climat

4. Produits/services 2026/0602/FR - T40T - Transports urbains et routiers

5. Titre: Arrêté modifiant les critères d’éligibilité des bonifications associés aux fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129.

6. Détails du produit/service: Poids lourds, autobus, autocars

7. Notification en vertu d'une autre loi de l'UE:

8. Résumé analytique: Le présent projet d’arrêté vise à renforcer les critères de conception des poids lourds au sein de l'Espace économique européen (EEE). L’arrêté définit pour cela les différents sites relatifs à la conception des véhicules éligibles.
Il modifie également les critères EEE relatifs aux sites concernant le rétrofit des autobus et autocars, en ne ciblant plus que les sites concernant les kits de rétrofit et non l’origine des véhicules.

9. Bref exposé des motifs: Le présent projet d’arrêté vise à renforcer les critères de conception des poids lourds au sein de l'Espace économique européen (EEE). L’arrêté définit pour cela les différents sites relatifs à la conception des véhicules éligibles.
Il modifie également les critères relatifs aux sites concernant le rétrofit des autobus et autocars, en ne ciblant plus que les sites concernant les kits de rétrofit et non l’origine des véhicules.

9a. Adéquation de la mesure prise pour atteindre l'objectif poursuivi: Les bonifications prévues contribuent à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre, en favorisant des véhicules fabriqués au sein de l'Espace Économique Européen (EEE). Les montants de prime CEE pour de tels véhicules seront donc supérieurs à ceux ne respectant pas le critère mentionné. Ce critère s’applique d’ores et déjà aux bonifications des opérations ciblant les véhicules légers neufs.

9b. Nécessité: L’arrêté vise un renforcement des critères de contenu local au sein de l'Espace Économique Européen (EEE) de la fabrication des véhicules bénéficiaires des opérations bonifiées. Le forfait non bonifié pourra quant à lui s’appliquer à l’ensemble des véhicules électriques respectant les critères des fiches d’opérations standardisées.

9c. Charge excessive au regard de l'objectif poursuivi: Les restrictions imposées par la mesure sont proportionnées à l’importance de l’objectif d’intérêt public poursuivi et à la probabilité de sa réalisation, après concertation avec la filière automobile et au regard de la concurrence existante sur le marché de cette catégorie de véhicules électriques.

10. Références aux textes de référence:

11. Invocation d'une procédure d'urgence: Non

12. Veuillez indiquer le motif d'urgence:

13. Demande de confidentialité: Non

14. S'agit-il d'une mesure fiscale ? Oui

15. A-t-on procédé à une analyse d'impact ? Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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