Détails de la notification | TRIS

Projet de mesure à caractère général nº: 0111-OOP-C02218 établissant les exigences métrologiques et techniques des instruments de mesure réglementés, y compris les méthodes d’essai dans le cadre de l’approbation de type et de la vérification des instruments de mesure réglementés: «Compteurs électriques»

Numéro de notification:

2018/0592/CZ (Czechia)

Date de réception:

03/12/2018

Fin de la période de statu quo:

04/03/2019 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

CS EN DE FR

Texte définitif:

CS DE FR EN CS

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2018) 03304
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2018/0592/CZ

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201803304.FR)
1. MSG 002 IND 2018 0592 CZ FR 03-12-2018 CZ NOTIF

2. CZ

3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: +420 221 802 212
fax: +420 221 802 440
e-mail: eu9834@unmz.cz

3B. Český metrologický institut
Úsek legální metrologie
Okružní 31, Brno
+420 545 555 414
+420 727 809 659
Email: thendrych@cmi.cz

4. 2018/0592/CZ - I10

5. Projet de mesure à caractère général nº: 0111-OOP-C02218 établissant les exigences métrologiques et techniques des instruments de mesure réglementés, y compris les méthodes d’essai dans le cadre de l’approbation de type et de la vérification des instruments de mesure réglementés:
«Compteurs électriques»

6. Compteurs électriques

7. -

8. Les compteurs électriques sont mis sur le marché et en service en République tchèque en tant qu’instruments de mesure réglementés soumis à l’approbation de type et à la vérification initiale en vertu de la directive 2014/32/UE avec évaluation de la conformité (dans les régions ne relevant pas du champ d’application de la directive MID) et de la loi nº 505/1990 sur la métrologie, telle que modifiée en dernier lieu. La présente norme a pour objet la réglementation nationale métrologique d’approbation de type des instruments de mesure et de vérification initiale des compteurs électriques conformément à la directive MID et à la loi nº 505/1990 du Recueil des lois sur la métrologie.

Mots clés:

mesurage, instrument de mesure, compteur électrique

9. En République tchèque, les compteurs électriques sont des instruments de mesure (pour une utilisation en dehors du champ d’application de la directive MID) réglementés soumis obligatoirement à l’approbation de type et à la vérification.

10. Références aux textes de base: loi nº 505/1990 du Recueil des lois sur la métrologie;
article 171 et articles suivants de la loi nº 500/2004 du Recueil des lois, code de procédure administrative
Les textes de base ont été transmis dans le cadre de la notification précédente: 2014/575/CZ

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC (obstacles techniques au commerce)

Oui

Aspect SPS (mesures sanitaires et phytosanitaires)

Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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