La directive (UE) 2015/1535 s'applique à tous les projets de règles techniques. Les règles techniques incluent les:
- spécifications techniques;
- autres exigences;
- règles relatives aux services; et
- règlements interdisant la fabrication, l'importation, la commercialisation ou l'utilisation d'un produit ou interdisant de fournir ou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services.
Au sens de la directive, le «produit» désigne tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris tout produit de la pêche.
S'agissant des services, la directive s'applique uniquement aux services de la société de l'information définis comme étant les services fournis contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services.
Une «spécification technique» est une spécification qui figure dans un document qui énonce les caractéristiques d'un produit, telles que la dimension, l'étiquetage, l'emballage, le niveau de qualité, les procédures d'évaluation de la conformité, etc. Ce terme englobe également les méthodes et procédés de production.
«Autres exigences» désignent les exigences imposées à un produit dans le but de protéger, par exemple, les consommateurs ou l'environnement, et qui affectent son cycle de vie, une fois mis sur le marché, telles que les conditions d'utilisation, de réutilisation ou de recyclage. Ces conditions doivent toutefois influencer de manière significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation.