La procédure a été établie en 1983 par la directive 83/189/CEE du Conseil. Elle a été codifiée pour la première fois par la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 et modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, principalement dans le but d’étendre son application aux services de la société de l’information. Récemment, la procédure a été codifiée pour la deuxième fois par la directive (UE) 2015/1535.
La procédure de notification 2015/1535 permet à la Commission et aux États membres de l'UE d'examiner les règlements techniques que les États membres entendent adopter concernant les produits (industriels, agricoles et de la pêche) et les services de la société de l'information avant leur adoption. Il s'agit de s'assurer que ces textes sont compatibles avec la législation de l'UE et les principes qui s'appliquent au marché intérieur. Elle s'applique de manière simplifiée aux États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) signataires de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et à la Suisse et à la Turquie.
Les principaux avantages de la procédure sont les suivants:
- permettre de détecter de nouveaux obstacles au sein du marché intérieur pour éviter leurs effets négatifs
- permettre de détecter les mesures protectionnistes
- permettre aux États membres de déterminer le degré de compatibilité des projets notifiés avec le droit de l'UE
- permettre un dialogue efficace entre les États membres et la Commission lors de l'évaluation des projets notifiés
- permettre aux opérateurs économiques de faire entendre leur voix et d'adapter leurs activités en temps utile aux futurs règlements techniques. Ce droit de regard est largement utilisé par les opérateurs économiques et aide la Commission et les autorités nationales à repérer les obstacles au commerce.
- permettre d'identifier les besoins d'harmonisation au niveau de l'UE.