La directive (UE) 2015/1535 (ci-après dénommée «la directive») prévoit un système de notification qui permet aux États membres et à la Commission de vérifier la compatibilité du projet de législation notifié avec le droit de l'UE.
L'Accord sur les obstacles techniques au commerce (ci-après dénommé «l'Accord OTC») est un accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il prévoit une procédure de notification permettant à tous les membres de l'OMC, y compris l'Union européenne et ses États membres, d'évaluer si les règles techniques et les procédures d'évaluation de la conformité concernant les produits ne créent pas d'obstacles inutiles au commerce international.
Les procédures 2015/1535 et OTC partagent la même philosophie - la prévention des obstacles au commerce - et ont une couverture similaire - les règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité. Cependant, il existe certaines différences en termes de portée et de procédure qui sont commentées ci-après. Lorsqu'une notification en vertu de la directive (UE) 2015/1535 remplit les conditions prévues par l'Accord OTC, le projet de mesure doit être notifié en vertu de ces deux instruments.
Critères de notification
Conformément à la Directive et sous réserve de certaines exceptions, tout règlement technique concernant les produits et toute règle relative aux services de la société de l'information doivent être notifiés. La directive ne contient aucune règle «de minimis» relative à l'impact du projet de mesure sur les échanges au sein de l'Union.
L'Accord OTC prévoit l'obligation de notifier les règles techniques ou procédures d'évaluation de la conformité uniquement si les deux conditions suivantes sont remplies:
- il n'existe pas de normes internationales pertinentes (concernant les règles techniques) ni de guides ou de recommandations pertinents émanant d'un organisme international de normalisation (concernant les procédures d'évaluation de la conformité) ou le projet de règle technique ou la procédure d'évaluation de la conformité proposée n'est pas conforme aux normes internationales ou aux guides et recommandations pertinents émanant d'un organisme international de normalisation;
- la règle technique ou la procédure d'évaluation de la conformité peuvent avoir un effet significatif sur le commerce d'autres États membres (règle «de minimis»).
Champ d'application et définitions
La directive prévoit la notification des projets de règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité des produits ainsi que des services de la société de l'information. L'Accord OTC prévoit uniquement la notification des projets de règles sur les règlements techniques et des projets de procédures d'évaluation de la conformité concernant les produits. Le concept de «règle technique» visé par la directive est donc plus large que celui visé par l'Accord OTC, car il comprend également des règles sur les services de la société de l'information.
Par ailleurs, l'Accord OTC ne s'applique pas aux mesures sanitaires et phytosanitaires telles que définies à l'annexe A de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS). En revanche, la directive s'applique aux mesures sanitaires et phytosanitaires.
Période de statu quo
La Directive prévoit des périodes de statu quo très strictes entre la date de notification d'un projet de règle technique et la date de son adoption. La période initiale de statu quo est de 3 mois et peut être prolongée jusqu'à 4 ou 6 mois si un État membre ou la Commission émet un avis circonstancié. Elle peut être prolongée jusqu'à 12 ou 18 mois si la Commission décide de bloquer le projet de réglementation aux fins de travaux d'harmonisation au niveau de l'UE. La directive ne prévoit pas de délai entre l'adoption d'une règle technique et son entrée en vigueur.
L'Accord OTC ne prévoit pas de périodes de statu quo. Il prévoit uniquement qu'un délai raisonnable doit être accordé aux autres Membres pour leur permettre d'adresser des observations et que les Membres ménageront un délai raisonnable entre la publication des règles techniques ou des exigences concernant les procédures d'évaluation de la conformité et leur entrée en vigueur. Le Comité OTC a recommandé d'accorder une période minimum de 60 jours pour les observations et a encouragé l'extension de cette période à 90 jours. L'intervalle entre la publication d'un texte et son entrée en vigueur devrait être de 6 mois.
Réactions
En vertu de la directive, les États membres et la Commission peuvent émettre des réactions sur les projets notifiés sous forme d'observations et d'avis circonstanciés. La Commission peut également bloquer une législation notifiée.
Conformément à l'Accord OTC, les membres peuvent émettre uniquement des observations sur les projets notifiés et demander qu'un débat sur ces dernières soit ouvert. Le Membre auteur de la notification doit tenir compte de ces observations et discussions.
Urgence
La directive et l'Accord OTC prévoient des procédures d'urgence spéciales.
La directive permet l'adoption d'urgence d'un règlement technique sous réserve de sa notification préalable au stade de projet et son approbation par la Commission.
L'Accord OTC permet l'adoption urgente d'une législation sans notification préalable au stade de projet. Toutefois, après l'adoption, le Membre concerné doit notifier la mesure prise et expliquer les raisons justifiant l'urgence.
Conséquence du non-respect des obligations
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le non-respect des obligations de notification et des délais de statu quo prévus par la Directive rendent la règle technique en question inopposable aux tiers.
Le non-respect de l'obligation de notification visée par l'Accord OTC engage la responsabilité internationale de l'État membre de l'OMC et peut conduire à un différend commercial dans le cadre de l'OMC.