La directive (UE) 2015/1535 met en place une procédure qui oblige les États membres de l’Union européenne à notifier à la Commission tout projet de règle technique relatif aux produits et aux services de la société de l’information avant que ceux-ci ne soient transposés en droit national. Elle remplace la directive 98/34/CE sans y apporter de changement substantiel (codification).
La directive (UE) 2015/1535 s'applique à tous les produits de fabrication industrielle, agricoles et de la pêche.
La directive (UE) 2015/1535 s'applique uniquement aux services de la société de l'information.
Un service de la société de l’information est un service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services. [Vous trouverez des informations complémentaires à l’article premier, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535.]
Le terme «règle technique» est défini à l’article premier, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2015/1535. Il couvre, d'une part, les spécifications techniques, autres exigences ou règles relatives aux services de la société de l'information fixées par les États membres, dont l'observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation ou l'utilisation d'un produit, la prestation de services ou l'établissement d'un opérateur de services, et d'autre part, les dispositions réglementaires ou administratives interdisant la fabrication, l'importation, la commercialisation ou l'utilisation d'un produit ou interdisant de fournir ou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services.
Une règle technique est obligatoire «de jure» lorsque la conformité avec cette dernière est rendue obligatoire en vertu d'une mesure émanant directement des autorités publiques compétentes ou imputable à celles-ci. La conformité avec les spécifications techniques ou avec d'autres exigences ou règles relatives aux services qu'elles visent est obligatoire dans le cadre de la commercialisation ou de l'utilisation des produits ou services en question.
Une règle technique est obligatoire de facto lorsque les spécifications techniques, autres exigences ou règles relatives ne sont pas fixées par un acte formel et contraignant de l'État membre concerné, mais dont le respect est encouragé par l'État. La directive prévoit une liste non exhaustive d'exemples de règles techniques «de facto», y compris d'accords volontaires et de «mesures fiscales et financières».
Il s'agit des spécifications techniques ou autres exigences ou règles relatives aux services liées aux mesures fiscales ou financières qui touchent la consommation de produits ou de services en encourageant le respect de ces spécifications techniques ou autres exigences ou règles relatives aux services.
Trois conditions cumulatives doivent être réunies: le projet de mesure doit contenir des spécifications techniques ou autres exigences ou règles relatives aux services; ces spécifications techniques ou autres exigences ou règles relatives aux services doivent être liées à des mesures fiscales ou financières, et les mesures fiscales ou financières doivent toucher la consommation de produits ou de services en encourageant le respect de ces spécifications techniques ou autres exigences ou règles relatives aux services.
Une règle technique doit être notifiée à la Commission au stade de projet, c'est à dire avant adoption.
Le texte de règle technique qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels (article 1 paragraphe 1, point g), de la directive (UE) 2015/1535).
La période de statu quo est une période au cours de laquelle le projet de règle technique notifié ne peut être adopté par l'État membre concerné. La notification d'un projet de règle technique a pour effet d'ouvrir une période de statu quo de trois mois qui peut être prolongée en fonction du type de réaction émis par la Commission ou les autres États membres.
Au cours de la période de statu quo de trois mois, la Commission et les autres États membres examinent le projet de règle technique notifié afin de vérifier sa compatibilité avec le droit communautaire et les principes de la libre circulation des biens et des services. Le prolongement de la période de statu quo permet un dialogue avec l'État membre, auteur de la notification, ou l'empêche d'adopter le projet de loi si des travaux d'harmonisation au niveau de l'UE s'avèrent nécessaires.
La période de statu quo de trois mois à compter de la date de la notification ne s'applique pas au projet des «mesures fiscales et financières», à une procédure d'urgence acceptée et à la législation des États membres interdisant la fabrication dans la mesure où elles n'entravent pas la libre circulation des produits.
Conformément à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa de la directive (UE) 2015/1535, les États membres procèdent à une nouvelle notification s'ils apportent au projet de règle technique, d'une manière significative, des changements qui auront pour effet d'en modifier le champ d'application, d'en raccourcir le calendrier d'application initialement prévu, d'ajouter des spécifications ou des exigences ou de rendre celles-ci plus strictes.
La Commission et les autres États membres peuvent émettre des observations ou des avis circonstanciés. La Commission peut également bloquer un projet de règle technique.
Les observations sont formulées lorsque le projet de texte notifié, bien que conforme à la législation de l'UE, soulève des questions d'interprétation ou exige des précisions sur les modalités de sa mise en œuvre. Ils peuvent également évaluer de manière globale la mesure, compte tenu des principes généraux du droit et des politiques de l'UE, ou informer les États membres de leurs obligations futures à l'égard de l'Union européenne en ce qui concerne les actes de l'Union européenne à adopter ou à mettre en œuvre.
La transmission d'observations n'a pas pour effet de prolonger la période de statu quo. Par conséquent, l'État membre concerné peut adopter la mesure notifiée à l'issue de la période de statu quo de trois mois. L'État membre auteur de la notification n'a pas d'obligation formelle de répondre aux observations qui lui ont été adressées. Toutefois, il doit en tenir compte dans la mesure du possible dans le cadre de l'élaboration ultérieure de la règle technique.
Un avis circonstancié est émis si l'on considère que le projet de règle technique est susceptible de créer des obstacles à la libre circulation des marchandises, à la libre prestation de services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services dans le marché intérieur. L'avis circonstancié vise à obtenir la modification de la mesure proposée, afin d'éliminer à la source les obstacles auxdites libertés.
L'avis circonstancié a pour effet de prolonger la période de statu quo jusqu'à six mois concernant les produits et de quatre mois concernant les services de la société de l'information et les accords volontaires. L'État membre concerné doit prendre en compte l'avis circonstancié et y répondre en expliquant les mesures qu'il entend prendre pour s'y conformer (révocation du projet de texte, justification de son maintien ou modification de certaines dispositions afin de les rendre compatibles avec droit de l'UE).
La directive ne précise pas le délai de réponse dont dispose un État membre concerné par un avis circonstancié. Il est néanmoins souhaitable, dans un souci d'efficacité, que la réponse soit faite dans les meilleurs délais, de préférence au cours de la période de statu quo de six ou de quatre mois.
Le dialogue peut se poursuivre tant que le projet de règle technique notifié n'a pas été adopté.
La Commission peut bloquer un projet de règle technique si elle annonce son intention de proposer un acte communautaire (directive, règlement ou décision) ou si elle constate que le projet d'acte relève d'un domaine couvert par une proposition d'acte de l'UE présenté au Conseil. Dans le cas des projets de règles techniques contenant des règles sur les services, la Commission peut bloquer ledit projet d'acte seulement lorsqu'elle constate que le projet d'acte relève d'un domaine couvert par une proposition d'acte de l'UE présenté au Conseil.
Le blocage d'un projet de règle technique notifié a pour effet de prolonger la période de statu quo de 12 mois à compter de la date de la notification. La période de statu quo peut être prolongée jusqu'à 18 mois si le Conseil arrête une position commune au cours de la période de 12 mois de statu quo.
Oui, les réactions de la Commission aux projets de législation nationaux notifiés après le 1er janvier 2022 sont en principe accessibles au public*. À savoir, les avis circonstanciés, les commentaires et les décisions de blocage émis par la Commission sont publiés dix jours après l’expiration du statu quo initial de trois mois. Les réactions de la Commission qui ont été émises au sujet des projets législatifs nationaux notifiés avant le 1er janvier 2022 font toujours l’objet de demandes individuelles d’accès aux documents, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001.
En ce qui concerne les avis circonstanciés et les commentaires émis par les États membres à compter du 9 janvier 2023, ils sont disponibles sur TRIS public si l’État membre a accepté leur divulgation en cochant une case spécifique dans le TRIS restreint. Pour les réactions émises par les États membres avant la date susmentionnée et si la case reste non cochée, ces réactions ne sont pas divulguées et font l’objet de demandes individuelles d’accès aux documents conformément au règlement (CE) nº 1049/2001.
* certaines exceptions à ces règles peuvent s’appliquer en vertu de l’article 4 du règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Les États membres peuvent recourir à la procédure d'urgence prévue à l'article 6, paragraphe 7 de la directive, si, pour des raisons urgentes tenant à une situation imprévisible, telle qu'une catastrophe naturelle, épidémie, etc., ils sont obligés d'adopter des règles techniques avec effet immédiat, sans avoir le temps de consulter au préalable la Commission et les autres États membres. Si la procédure d'urgence est acceptée par la Commission, la période de statu quo de trois mois ne s'applique pas et la mesure peut être adoptée avec effet immédiat.
Non, ces circonstances exceptionnelles ne dispensent pas l'État membre de l'obligation de notification. L'État membre doit notifier le projet de mesure et justifier clairement sa demande d'urgence. La Commission doit évaluer la justification fournie par l'État membre et exprimer son point de vue dans le meilleur délai.
Si la Commission estime que les critères d'application de la procédure d'urgence ne sont pas respectés, elle refuse de reconnaître le caractère d'urgence et ouvre la période de trois mois de statu quo.
L'article 7 de la directive (UE) 2015/1535 prévoit des exceptions à l'obligation de notification. Les exceptions les plus courantes s'appliquent lorsqu'un État membre se conforme aux actes contraignants de l'UE, remplit les engagements découlant d'un accord international, exécute un arrêt de la Cour européenne de justice ou modifie une règle technique suite à une demande de la Commission. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice concernant l'affaire C-443/98 («Unilever»), les États membres sont tenus de notifier les projets de mise en œuvre de la législation européenne lorsque celle-ci permet une marge de manœuvre suffisante aux États membres.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice dans l'affaire «Unilever» (affaire C-443/98), une règle technique notifiée, adoptée en violation du délai de statu quo peut être déclarée inopposable aux particuliers par une juridiction nationale.
Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice concernant l'affaire «CIA-Security» (affaire C-194/94), la réglementation technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive 98/34/CE en violation de l'obligation de notification, peut être déclarée inopposable aux particuliers par une juridiction nationale.
La procédure de notification prend fin au moment de l'adoption d'une règle technique et de sa communication à la Commission.
In principle, notified drafts are translated into all EU languages. They are then available to you on the Europa website, via the TRIS database (Technical Regulations Information System).
The TRIS system can be accessed free of charge, with no further formalities, and is updated daily. It allows you to browse the legislative initiatives of the Member States likely to be of interest to you or likely to have repercussions on your activities. In order to aid your search, notified drafts are classed in specific categories and sub-categories, depending on their aim and the area of activity concerned.
Dans ce cas, n'hésitez pas à publier votre avis ou à faire connaître vos doléances à la Commission ou aux bureaux compétents de votre État membre. Votre réaction peut être décisive. La procédure 2015/1535 est transparente et permet à la Commission et à tous les États membres de réagir, sur un pied d'égalité, aux projets notifiés. L'objectif est de s'assurer que ces textes sont conformes à la réglementation du marché intérieur.
There is no specific from to be used. The documents containing the concerns can be drafted in any EU language and should be sent to Unit B2 ‘Prevention of technical barriers’ of Directorate-General ‘Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs’ via ordinary mail or via electronic mail to the functional mailbox Grow-Notif-Infractions@ec.europa.eu.
Il n'existe pas de date limite officielle. Toutefois, les intervenants sont invités à exprimer leurs préoccupations au moins un mois avant la fin de la période de statu quo de trois mois.
La publication des réactions de la Commission émises dans le cadre du champ d’application de la directive 2015/1535 a été mise en œuvre en ce qui concerne les notifications reçues après le 1er janvier 2022. Dans des cas exceptionnels, la réaction de la Commission pourrait ne pas être publiée sur le site web TRIS, mais elle peut toujours faire l’objet d’une demande d’accès aux documents, ce qui est également possible pour les réactions de la Commission aux notifications reçues avant le 1er janvier 2022.