Si vous avez connaissance d'un projet susceptible de causer des problèmes ou créer des obstacles à vos activités professionnelles, n'hésitez pas à faire connaître votre avis à la Commission européenne. La Commission tiendra compte de ces observations lors de l'analyse du projet de nouvelle législation notifiée dans le cadre de la directive (UE) 2015/1535.
Qui contacter?
Les parties intéressées peuvent envoyer leurs observations directement à la Commission européenne, DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME, unité B2 «Prévention des obstacles techniques». Vous trouverez la liste d’adresses postales et électroniques à la rubrique «Contact».
Quelles informations dois-je envoyer et quand?
Vous pouvez nous contacter par courrier électronique. Ce dernier doit inclure le nom de votre entreprise, la référence de la notification et l'objet de la notification, ainsi que la raison pour laquelle vous considérez que la réglementation pourrait créer des obstacles à vos activités (par exemple, parce que la mesure crée une discrimination entre produits nationaux et produits importés, parce qu'elle est d'une lourdeur excessive, ou elle n'est pas conforme à la législation de l'UE).
Nous vous conseillons de nous contacter dès que possible, de manière à nous laisser un délai suffisant pour analyser vos commentaires et, si nécessaire, poser des questions supplémentaires. Idéalement, nous devrions recevoir vos commentaires au moins 5 semaines avant la date de fin de la période de statu quo indiquée dans la base de données TRIS.
Quelle sera la prochaine étape?
Sur la base des réactions des entreprises et de sa propre analyse, la Commission européenne décide d'émettre ou non une réaction dans le cadre de la procédure 2015/1535. Si une réaction est émise, elle est ensuite adressée à l'État membre, auteur de la notification.
Sur le site public de TRIS figure alors la mention qu'une réaction a été émise dans le cadre de la directive (UE) 2015/1535. Toutefois, le contenu de ces réactions n'est pas accessible au public. Cet accès est régi par le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Vous pouvez demander l'accès à ces documents en adressant un courrier électronique à l'adresse GROW-ACCES-DOCUMENTS@ec.europa.eu en indiquant le document qui vous intéresse.