Détails de la notification | TRIS

Requirements for remote gaming devices

Numéro de notification:

2023/0234/LT (Lithuania)

Date de réception:

12/05/2023

Fin de la période de statu quo:

14/08/2023 (closed)

Texte de projet:

LT GA NL BG SK PT CS HR HU EN SV EL PL FI ES DA DE FR LV ET IT MT RO SL

Texte définitif:

LT GA NL BG SK PT CS HR HU EN SV EL PL FI ES DA DE FR LV ET IT MT RO SL

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Message

Pranešimas 001

Komisijos pranešimas - TRIS/(2023) 01324
Direktyva (ES) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2023/0234/LT - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202301324.LT)
1. MSG 001 IND 2023 0234 LT LT 12-05-2023 LT NOTIF

2. LT

3A. Lietuvos standartizacijos departamentas
Algirdo g. 31, LT-03219 Vilnius
Tel. +370 (5) 270 9358
Elektroninis paštas: lstboard@lsd.lt

3B. Lošimų priežiūros tarnyba prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Ukmergės g. 222, 07157 Vilnius
Tel. Nr. (8 5) 233 6246 El. p. info@lpt.lt

4. 2023/0234/LT - H10

5. Projet de projet modifiant l’arrêté nº DI-678 du directeur du service de surveillance des jeux relevant du ministère des finances de la République de Lituanie du 16 novembre 2015 «concernant les exigences applicables aux appareils de jeu à distance»

6. Jeux au moyen d’un dispositif de jeu à distance permettant aux joueurs de jouer à des jeux de table à distance.

7. -

8. Les exigences applicables aux appareils de jeu à distance établissent des exigences générales et techniques pour les appareils de jeu à distance fournissant des services de jeu à distance en République de Lituanie. La notification concerne la modification des exigences applicables aux appareils de jeu à distance. Les exigences relatives aux appareils de jeu à distance doivent être modifiées pour permettre au joueur de jouer à plusieurs tables de jeu en même temps.
Les exigences sont modifiées par cette clause — lorsqu’il joue avec un dispositif de jeu à distance, qui permet aux joueurs de jouer à des jeux de table à distance les uns contre les autres, le joueur peut participer à plus d’un cycle de jeu à la fois.
Mots-clés: «installations de jeu à distance», «jeu à distance».

9. Le projet a été élaboré conformément à l’article 16, paragraphe 5, de la loi sur les jeux de hasard de la République de Lituanie, qui oblige l’autorité des jeux de hasard relevant du ministère des finances de la République de Lituanie à déterminer les exigences techniques auxquelles doivent être répondre les appareils de jeu à distance.

10. Références aux textes principaux: https://www.e-tar.lt/portal/lt/legalAct/d9466c208dbb11e5a6f4e928c954d72b/asr
Les textes de base ont été transmis avec la notification précédente: 2015/474/LT 2020/35/LT

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.

Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Europos Komisijos

Direktyvos (ES) 2015/1535 Kontaktinis taškas
Faksas: +32 229 98043
el. pašto adresas: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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