Message 902
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 02514
Procédure d'information CE - AELE
Traduction du message 901
Notification: 2020/9011/N
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2020/9011/N - Notificare.
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202002514.FR)
1. MSG 902 IND 2020 9011 N FR 06-07-2020 N NOTIF
2. N
3A. Royal Ministry of Trade, Industry and Fisheries
Departement of Trade Policy
P.O. Box 8090, Dep
NO-0032 Oslo
Norway
Email: technicalregulations@bis.gsi.gov.uk
3B. ROYAL MINISTRY OG HEALTH AND CARE SERVICES
Department of Public Health
P.O.Box 8011 Dep,
N-0032 Oslo
Norway
4. 2020/9011/N - C50A
5. Projet de règlement modifiant le règlement sur les compléments alimentaires
6. C80A - Additifs, vitamines, minéraux et arômes
7. - Directive 2000/13/CE concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard
8. Limites supérieures nationales pour la quantité de vitamine E, de vitamine B6, de fer et de zinc dans les compléments alimentaires, cf. article 5 de la directive 2002/46/CE. Limites supérieures séparées pour les jeunes enfants de 1 à 3 ans, les enfants de 3 à 11 ans, les adolescents de 11 à 18 ans et les adultes de plus de 18 ans. Exigences particulières pour l’étiquetage des compléments alimentaires contenant des quantités spécifiques de vitamine E, de vitamine B6, de fer et de zinc en fonction de la portion journalière recommandée par le fabricant.
Les limites supérieures nationales sont fixées pour s’assurer que les compléments alimentaires contenant des vitamines et des minéraux sont sans danger. Les limites supérieures distinctes pour différents groupes d’âge (jeunes enfants, enfants, adolescents et adultes) permettent la production de compléments alimentaires adaptés à différents groupes de consommateurs. Différencier les limites supérieures pour les différents groupes d’âge signifie qu’un supplément alimentaire pour certains groupes d’âge (généralement les adultes) peut contenir des quantités de vitamines/minéraux qui présentent un risque pour la santé des groupes d’âge plus jeunes, étant donné que les AMT pour ces groupes d’âge seraient ainsi dépassés. Nous avons donc jugé essentiel d’exiger un règlement d’application obligatoire aux denrées alimentaires concernant l’information des consommateurs, afin de protéger la santé publique.
Des exigences particulières pour l’étiquetage des compléments alimentaires contenant des quantités spécifiques et élevées de vitamine E, de vitamine B6, de fer et de zinc en fonction de la portion journalière, dans une unité mesurée de faible quantité, doivent garantir que le produit atteint son groupe d’âge ciblé et que les consommateurs sont clairement informés que les autres groupes d’âge ne devraient pas consommer ces compléments alimentaires.
Ce constat découle des articles 39 et 45 du règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
9. Le projet de règlement a pour objectif de garantir que les compléments alimentaires contenant de la vitamine E, de la vitamine B6, du fer et du zinc sont sans danger.
La Norvège a mis en œuvre la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires en 2004. Aucune limite supérieure commune pour la quantité de vitamines et de minéraux en fonction de la portion journalière n’est définie à l’article 5 de la directive 2002/46/CE.
Le ministère de la santé et des services de soins estime que des règles nationales sont nécessaires, dans l’intérêt de la santé des personnes, jusqu’à ce qu’une réglementation commune soit introduite dans l’EEE.
10. Références des textes de base: règlement du 20 mai 2004 n° 755 sur les compléments alimentaires (mettant en œuvre la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires en Norvège). Voir le lien: https://lovdata.no/forskrift/2004-05-20-755
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2003/9008/N
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Voir la consultation publique nationale norvégienne:
https://www.mattilsynet.no/mat_og_vann/spesialmat_og_kosttilskudd/kosttilskudd/nye_maksimumsgrenser_for_vitamin_e_vitamin_b6_jern_og_sink_i_kosttilskudd.39247
16. Aspect OTC
Non – Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non – Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.
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Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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