Détails de la notification | TRIS

Arrêté relatif à l’étiquetage des produits d’ameublement vis-à-vis de leurs émissions en polluants volatils

Numéro de notification:

2017/0023/F (France)

Date de réception:

19/01/2017

Fin de la période de statu quo:

20/04/2017 (20/07/2017)

Observations adressées par:

Denmark

Austria

Germany

European Commission

Avis circonstancié émis par:

Latvia

Spain

UK (before 2021)

Poland

Italy

Texte de projet:

FR BG HU RO ET MT CS ES EL SK IT LT DA PT LV EN NL SV SL HR FI DE PL

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2017) 00154
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2017/0023/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201700154.FR)
1. MSG 001 IND 2017 0023 F FR 19-01-2017 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55

3B. Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer / Direction générale de la prévention des risques / Bureau santé-environnement
Tour Sequoia 92055 La Défense CEDEX
01 40 81 86 65
camille.fevrier@developpement-durable.gouv.fr

4. 2017/0023/F - H00

5. Arrêté relatif à l’étiquetage des produits d’ameublement vis-à-vis de leurs émissions en polluants volatils

6. Produits d’ameublement contenant des panneaux à base de bois

7. -

8. Le présent projet d'arrêté est pris en application du projet de décret relatif à l’étiquetage des produits d’ameublement vis-à-vis de leurs émissions en polluants volatils. Ces produits ne pourront être mis à disposition sur le marché que s’ils sont accompagnés d’une étiquette, informant sur le niveau d’émission de formaldéhyde dans l’air intérieur, sur une échelle allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions). Le projet d’arrêté précise les différentes modalités d’évaluation du niveau d’émission en formaldéhyde de ces produits d’ameublement, les seuils des classes A+, A, B, C ainsi que le format de présentation de l’étiquette. Il précise de plus le contenu de l’information devant être fourni au consommateur sur les précautions à prendre du fait de l'émission par le meuble de polluants volatils.

9. Les produits d’ameublement sont une source potentielle de pollution de l’air intérieur. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a identifié de nombreuses substances, dont certaines cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques pouvant être émises par certains meubles. Le formaldéhyde est particulièrement émis par les panneaux à base de bois.

10. Références aux textes de référence: Article L. 221-10 du code de l’environnement

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

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