Détails de la notification | TRIS

Proposition d’Ordonnance sur les produits à usage unique

Numéro de notification:

2021/0401/S (Sweden)

Date de réception:

29/06/2021

Fin de la période de statu quo:

30/09/2021 (closed)

Texte de projet:

SV IT LV PT HR EL FI DA EN FR CS PL SK MT BG HU ES ET LT DE SL RO NL

Évaluation d'impact:

SV FR DE EN

Texte définitif:

SV EL DA NL FR PT CS LT EN MT SL RO ES HR PL IT LV SK FI BG ET DE HU

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 02422
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0401/S

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202102422.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0401 S FR 29-06-2021 S NOTIF

2. S

3A. Kommerskollegium
Box 6803, 113 86 Stockholm
Sverige
Tel: 08-690 48 00
epost: 1535@kommerskollegium.se

3B. Regeringskansliet, Miljödepartementet
103 33 Stockholm
Sverige

E-post: m.registrator@regeringskansliet.se

4. 2021/0401/S - S00E

5. Proposition d’Ordonnance sur les produits à usage unique

6. Produits à usage unique

7. -

8. Les règlements mettent en œuvre l’Article 4 de la Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’impact de certains produits plastiques sur l’environnement (directive sur les plastiques à usage unique).

Toute personne qui, sur le marché suédois, fournit des boissons dans une tasse à usage unique ou dans une boîte à lunch à usage unique doit :
— offrir la possibilité de faire servir la boisson ou la nourriture dans une tasse réutilisable ou une boîte à lunch,
— prendre des mesures efficaces pour que les tasses réutilisables, les boîtes à lunch et leurs couvercles tournent plusieurs fois, et
— au point de vente, informer les consommateurs de la possibilité de faire servir la boisson ou la nourriture dans une tasse réutilisable ou une boîte à déjeuner, de l’impact environnemental des gobelets à usage unique et des boîtes à déjeuner à usage unique pour la restauration rapide et des avantages de la réduction de la consommation des gobelets à usage unique et des boîtes à lunch à usage unique pour la restauration rapide.

Les tasses et les boîtes à lunch réutilisables sont fournies par le fournisseur de la boisson ou de la nourriture, que la boisson ou la nourriture soit enlevée ou bue ou consommée au point de vente.

Les informations doivent être rendues visibles au point de vente et être facilement accessibles aux consommateurs.
Les exigences entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Les exigences relatives à la fourniture de tasses et de boîtes à lunch réutilisables ne s’appliquent pas à ceux qui mettent sur le marché suédois des boissons dans une tasse à usage unique ou dans une boîte à déjeuner à usage unique composée entièrement de papier ou de carton qui n’a pas été modifié chimiquement d’une manière qui retarde la décomposition.

Les exigences ne s’appliquent pas à ceux qui mettent sur le marché suédois des boissons et des restaurations rapides en moyenne en moins de 150 (à partir de 2024) et 75 (à partir de 2026) tasses à usage unique et boîtes à lunch à usage unique par jour que l’entreprise est ouverte au cours d’une année civile. Les bénéficiaires de l’exemption disposent de procédures garantissant qu’en moyenne, 150 et 75 tasses à usage unique et des boîtes à lunch à usage unique sont fournies par jour.

L'Agence suédoise de Protection de l'Environnement peut émettre des dispositions sur les dérogations aux exigences dans les cas où il n'est pas raisonnable d'exiger de la personne qui fournit des boissons ou de la restauration rapide dans une tasse à usage unique ou une boîte à lunch à usage unique qu'elle fournisse une solution de rechange réutilisable. L’Agence suédoise de Protection de l’Environnement veillera à ce que la consommation de tasses à usage unique et de boîtes à lunch à usage unique pour la restauration rapide diminue.

Il est interdit de mettre sur le marché suédois des gobelets à usage unique contenant plus de 15 % de plastique.

L'Agence suédoise de Protection de l'Environnement édicte des règlements concernant les dérogations à l'interdiction des gobelets à usage unique, s'il y a des raisons particulières de les mettre sur le marché suédois.

L’interdiction entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Il est interdit d'utiliser des confettis contenant du plastique à l'extérieur.

L’interdiction entre en vigueur le 30 avril 2022.

9. L’objectif de la réglementation est de réduire, de manière ambitieuse et permanente, la consommation de tasses et de boîtes à déjeuner réutilisables conformément aux exigences de la directive sur les matières plastiques à usage unique. La réduction de la consommation de tasses à usage unique et de boîtes à lunch à usage unique entraîne une diminution des déchets de produits plastiques à usage unique et est également une nécessité de passer à une économie circulaire, réduisant ainsi l’utilisation des ressources de la Terre et réduisant les effets de la consommation sur l’environnement et le climat.

L’interdiction relative aux tasses contenant plus de 15 % de plastique vise à remplacer les tasses entièrement en plastique par des tasses faites principalement de papier, enduites à l’intérieur d’une mince pellicule plastique. La plus grande partie d’une tasse qui est principalement fabriquée en papier est plus facilement décomposée en milieu marin et est faite de matières premières renouvelables dans une plus grande mesure qu’une tasse entièrement ou en grande partie en plastique. Le passage à des tasses contenant moins de 15 % de plastique entraîne une réduction de la consommation de plastique et une réduction du plastique qui finit dans la nature, lorsque ces produits deviennent des déchets.

L’utilisation de confettis en plein air lors de diverses célébrations a augmenté. Les confettis utilisés à l’extérieur sont rarement ou jamais recueillis, mais ils finissent dans la nature et sont conduits par des cours d’eau dans la mer. L’objectif de ce règlement est d’empêcher des détritus avec des confettis qui contiennent du plastique et, par conséquent, de protéger l’environnement.

Le règlement ne contient pas de clause sur la reconnaissance mutuelle. Ces exigences impliquent la mise en œuvre d’une directive de l’UE. L’obligation de fournir des tasses et des boîtes à lunch réutilisables n’empêche pas la libre diffusion des marchandises sur le marché intérieur. L’interdiction des tasses contenant plus de 15 % de plastique est une interdiction qui devrait s’appliquer tant aux exploitants étrangers qu’aux exploitants nationaux afin d’atteindre son objectif.

10. Il n’existe pas de texte de base

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Oui

16. Aspect OTC (Barrières techniques aux échanges)

Non - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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