Détails de la notification | TRIS

Projet de loi portant modification de la loi sur la taxe d'immatriculation (Réduction de la taxe d'immatriculation).

Numéro de notification:

2016/0678/DK (Denmark)

Date de réception:

21/12/2016

Fin de la période de statu quo:

Not applicable (closed)

Mesures fiscales:

Oui

Texte de projet:

DA NL CS HU BG RO FI SL SK HR PL DE LT SV PT FR ET MT EN IT EL LV ES

Texte définitif:

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2016) 03912
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2016/0678/DK

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201603912.FR)
1. MSG 002 IND 2016 0678 DK FR 21-12-2016 DK NOTIF

2. DK

3A. Skatteministeriet.

3B. Skatteministeriet.

4. 2016/0678/DK - T40T

5. Projet de loi portant modification de la loi sur la taxe d'immatriculation (Réduction de la taxe d'immatriculation).

6. Le projet concerne les automobiles et les motocycles et fait suite à la réduction de la taxe d'immatriculation de ces véhicules.

7. -

8. Il est proposé de réduire la taxe d'immatriculation des automobiles et des motocycles.

9. La taxe d'immatriculation danoise sur les automobiles et les motocycles est l'une des plus élevées du monde. Sa baisse permettra de réduire le prix d’achat des véhicules familiaux et plus sûrs.

10. Il n'existe aucun texte de base.

11. Non

12. -

13. Non

14. Oui

15. Voir les observations sur le projet de loi.

16. Aspect OTC

NON – Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON – Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

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