Détails de la notification | TRIS

Décret du gouvernement du Land de Haute-Autriche édictant les prescriptions relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement pour les installations de chauffage fonctionnant au gaz (Décret du Land de Haute-Autriche sur le gaz)

Numéro de notification:

2014/0579/A (Austria)

Date de réception:

01/12/2014

Fin de la période de statu quo:

02/03/2015 (closed)

Texte de projet:

DE EN FR

Évaluation d'impact:

DE EN FR

Texte définitif:

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2014) 03486
Directive 98/34/CE
Traduction du message 001
Notification: 2014/0579/A

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Nao inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201403486.FR)
1. MSG 002 IND 2014 0579 A FR 01-12-2014 A NOTIF

2. A

3A. Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft
Abteilung C2/1
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100 5436
Telefax +43-1/71100-93-5436
E-Mail: not9834@bmwfw.gv.at

3B. Amt der Oö. Landesregierung
Direktion Umwelt und Wasserwirtschaft
Abteilung Anlagen-, Umwelt- und Wasserrecht
A-4021 Linz, Kärntnerstraße 10 - 12
Telefon +43-732/7720 12395
Telefax +43-732/7720 213409
E-Mail: auwr.post@ooe.gv.at

4. 2014/0579/A - B30

5. Décret du gouvernement du Land de Haute-Autriche édictant les prescriptions relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement pour les installations de chauffage fonctionnant au gaz (Décret du Land de Haute-Autriche sur le gaz)

6. Prescriptions relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement pour les installations de chauffage fonctionnant au gaz

7. -

8. La Loi du Land de Haute-Autriche sur la protection atmosphérique et les techniques énergétiques de 2002 (Oö. LuftREnTG) comprend, en tant que Loi du Land de Haute-Autriche, les prescriptions correspondantes pour la création de dispositions d’application correspondantes et également des dispositions de sécurité et de protection de l’environnement pour l’implantation et l’exploitation d’installations de production gazière et d’appareils à gaz ne relevant pas de la compétence constitutionnelle de la Fédération en vertu de l’art. 10 B-VG (Affaires de la production et de l’industrie).

Le projet du Décret du Land de Haute-Autriche sur le gaz se divise en 5 parties principales. Celles-ci comprennent des dispositions générales, des prescriptions relatives à la sécurité technique (dispositions générales sur les installations au gaz naturel et au GPL ainsi que spécialement pour les installations au biogaz), des dispositions sur la protection de l’environnement, des dispositions sur la réception et le contrôle périodique ainsi que des dispositions transitionnelles et finales.

Le contenu central est la réception des installations de chauffage au gaz et des autres installations au gaz ainsi que leur contrôle technique périodique pour le respect de la sécurité et de l’environnement.
C’est ainsi que sont mis en œuvre les buts et principes de la Loi du Land de Haute-Autriche sur la protection atmosphérique et les techniques énergétiques (Oö. LuftREnTG), à savoir le souci de la qualité de l’air, la défense contre les dangers pouvant résulter de l’exploitation d’installations de chauffage au gaz et d’autres installations au gaz. En outre, la garantie d’une utilisation aussi économe que possible de l’énergie est formellement traduite sous forme de loi et soumise à une réglementation légale par conséquent plus exhaustive.

9. À l’origine de ce décret, on retrouve non seulement les petites modifications déjà effectuées au niveau de la Loi du Land de Haute-Autriche sur la protection atmosphérique et les techniques énergétiques (Oö. LuftREnTG), mais aussi et surtout la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur l’efficacité énergétique globale des bâtiments.
La poursuite de cette mise en œuvre (en vertu de l’Oö. LuftREnTG) a incité le gouvernement du Land de Haute-Autriche à créer le Décret du Land de Haute-Autriche sur le gaz, qui remplacera en totalité la réglementation d’exécution, le Décret du Land de Haute-Autriche relatif à la sécurité du gaz de 2006.

Il a également été tenu compte à cette occasion de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie («Directive sur l’écoconception»).

10. Il n’existe pas de texte de base.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Oui

16. Accord OTC

NON – Le projet n’a pas de conséquences significatives pour le commerce international.

Accord SPS

Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive 98/34
Fax: +32 229 98043
email: dir83-189-central@ec.europa.eu

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