Détails de la notification | TRIS

Règlement relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments

Numéro de notification:

2017/0116/GR (Greece)

Date de réception:

20/03/2017

Fin de la période de statu quo:

21/06/2017 (21/09/2017) (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Hungary

Avis circonstancié émis par:

European Commission

Texte de projet:

EL EN FR DE

Texte définitif:

EL EN DE FR

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2017) 00766
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0116/GR

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201700766.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0116 GR FR 20-03-2017 GR NOTIF

2. GR

3A. ΕΛΟΤ, ΚΕΝΤΡΟ ΠΛΗΡΟΦΟΡΗΣΗΣ ΟΔΗΓΙΑΣ 98/34/Ε.Ε, ΚΗΦΙΣΟΥ 50, 121 33 ΠΕΡΙΣΤΕΡΙ, ΑΘΗΝΑ, Τ/Φ: + 30210- 2120304, Τ/Ο: + 30210- 2120131

3B. ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΠΕΡΙΒΑΛΛΟΝΤΟΣ & ΕΝΕΡΓΕΙΑΣ, ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΧΩΡΙΚΟΥ ΣΧΕΔΙΑΣΜΟΥ & ΑΣΤΙΚΟΥ ΠΕΡΙΒΑΛΛΟΝΤΟΣ, Αμαλιάδος 17, 11523 Αθήνα, τ/φ: Τηλ.: 210 6475169, Τ/Ο: 210 6452537, e-mail: gramchora@prv.ypeka.gr

4. 2017/0116/GR - B00

5. Règlement relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments

6. Protection contre l’incendie des bâtiments

7. -

8. Le règlement relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments établit les exigences à respecter et les mesures à prendre dans les bâtiments.

9. Le règlement relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments établit les exigences à respecter et les mesures à prendre dans les bâtiments, afin:

a) de protéger la vie et la santé des personnes qui s’y trouvent en cas de déclaration d’un incendie;
b) d’empêcher la propagation de l’incendie depuis le lieu où il s’est déclaré aux autres espaces du bâtiment;
c) d’éviter la propagation de l’incendie depuis le lieu où il s’est déclaré aux bâtiments mitoyens et voisins et aux zones voisines;
d) de protéger les bâtiments eux-mêmes et leur contenu.

Le principal objectif du règlement relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments demeure la sécurité du public en cas de déclaration d’un incendie, qui peut être assurée grâce à la conception adéquate du bâtiment et de chacun de ses espaces, à l’installation de moyens et de systèmes actifs ainsi qu’au choix approprié des matériaux et de l’équipement.

10. Il n’existe pas de texte de base.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspects OTC

Non - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspects SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

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