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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Avant-projet de loi concernant la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits

Numéro de notification:
2023/0158/L (Luxembourg)
Date de réception:
03/04/2023
Fin de la période de statu quo:
04/07/2023 (04/10/2023)
Observations adressées par:
Avis circonstancié émis par:
Texte de projet:

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