Détails de la notification | TRIS

Spécifications techniques du gestionnaire de réseau de distribution Východoslovenská distribučná, a.s.

Numéro de notification:

2022/0855/SK (Slovakia)

Date de réception:

12/12/2022

Fin de la période de statu quo:

13/03/2023 (closed)

Texte de projet:

SK EN FR DE

Texte définitif:

SK EN DE FR SK

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2022) 04416
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2022/0855/SK

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202204416.FR)
1. MSG 002 IND 2022 0855 SK FR 12-12-2022 SK NOTIF

2. SK

3A. Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo SR
Odbor skúšobníctva a európskych záležitostí
Centrálna jednotka pre smernicu (EÚ) 2015/1535
P. O. Box 76
Štefanovičova 3
810 05 Bratislava 15
e-mail: 2015.1535@normoff.gov.sk

3B. Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky
Mlynské nivy 44/a
827 15 Bratislava 212

4. 2022/0855/SK - N20E

5. Spécifications techniques du gestionnaire de réseau de distribution Východoslovenská distribučná, a.s.

6. Électricité

7. -

8. Les spécifications techniques (ci-après le «ST») du gestionnaire de réseau de distribution Východoslovenská distribučná, a.s. se concentrent sur la résolution de certains problèmes de gestion, d’exploitation et de développement du réseau de distribution et précisent également les exigences techniques/conception et opérationnelles minimales pour la connexion des équipements électriques au réseau de distribution et leur fonctionnement avec le réseau de distribution. Elles mettent à jour le texte de la ST, qui a été notifié conformément aux exigences de la directive (UE) 2015/1535 au titre de la directive 2019/0137/SK.

9. Le projet de règlement technique a été élaboré conformément à l’article 19 de la loi nº 251/2012 relative à l’énergie et aux modifications de certaines lois, telle que modifiée, et au champ d’application défini par le décret d’exécution nº 271/2012 du ministère de l’économie déterminant les modalités d’application des conditions techniques d’accès et de raccordement au réseau et au système ainsi que les règles d’exploitation du système et du réseau.
Il n’est pas nécessaire d’inclure de clause de reconnaissance mutuelle dans le règlement.
Le projet de spécifications techniques avec révisions sera inséré dans la base de données TRIS en tant qu’annexe technique.

10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: - Loi nº 251/2012 relative à l’énergie et aux amendements de certains lois, telle que modifiée
- Spécifications techniques du gestionnaire de réseau de distribution Východoslovenská distribučná, a.s. notifiée sous le numéro 2019/0137/SK avec modifications en cours de révision
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2019/0137/SK

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspects SPS

Non - le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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