Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2286
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0474/GR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20232286.FR
1. MSG 001 IND 2023 0474 GR FR 01-08-2023 GR NOTIF
2. Greece
3A. ΕΛΟΤ, ΚΕΝΤΡΟ ΠΛΗΡΟΦΟΡΗΣΗΣ ΟΔΗΓΙΑΣ 98/34/Ε.Ε, ΚΗΦΙΣΟΥ 50, 121 33 ΠΕΡΙΣΤΕΡΙ, ΑΘΗΝΑ, Τ/Φ: + 30210- 2120104, Τ/Ο: + 30210- 2120131
3B. ΑΝΕΞΑΡΤΗΤΗ ΑΡΧΗ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ, ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΓΕΝΙΚΟΥ ΧΗΜΕΙΟΥ ΤΟΥ ΚΡΑΤΟΥΣ, ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΑΛΚΟΟΛΗΣ ΚΑΙ ΤΡΟΦΙΜΩΝ, ΤΜΗΜΑ ΤΡΟΦΙΜΩΝ,ΝΕΡΩΝ ΚΑΙ ΠΕΡΙΒΑΛΛΟΝΤΟΣ, Αν. Τσόχα 16, 115 21 Αθήνα, τ/φ: Τηλ.: 213 2117251, αρμ.: κ. Σ. Κυριακίδης, e-mail:dat.gcsl@aade.gr
4. 2023/0474/GR - S10E - Emballage
5. Remplacement de l’article 24 «Papier d’emballage» du code des denrées alimentaires et des boissons (FBC) (Journal officiel, livre II, nº 788, décision 1100/87 du ministre de l’économie) et abrogation des décisions 294/87 (Journal officiel, livre II, nº 249) et 478/2003 (Journal officiel, livre II, nº 1868/2004) du ministre de l’économie.
6. Papiers et cartons destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
7.
8. Après avoir pris en considération l’ensemble des informations qui nous ont été adressées dans le courrier de la Direction de l’alcool et des denrées alimentaires, réf. 30/003/000/4732/28-12-2022, le Conseil supérieur de la chimie a pris acte du «Remplacement de l’article 24 ‘Papier d’emballage’ du code des denrées alimentaires et des boissons (FBC) (Journal officiel, livre II, nº 788, décision 1100/87 du ministre de l’économie) et abrogation des décisions 294/87 (Journal officiel, livre II, nº 249) et 478/2003 (Journal officiel, livre II, nº 1868/2004) du ministre de l’économie» lors de sa réunion du 23 mai 2023, et a décidé à l’unanimité:
le «Remplacement de l’article 24 ‘Papier d’emballage’ du code des denrées alimentaires et des boissons (FBC) (Journal officiel, livre II, nº 788, décision 1100/87 du ministre de l’économie) et abrogation des décisions 294/87 (Journal officiel, livre II, nº 249) et 478/2003 (Journal officiel, livre II, nº 1868/2004) du ministre de l’économie».
9. Aucune mesure spécifique n’a été adoptée au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne le groupe de matériaux et objets n 9, «Papier et carton», figurant à l’annexe I du règlement (CE) nº 1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. L’article 6 dudit règlement dispose qu’«en l’absence de mesures spécifiques visées à l’article 5, le présent règlement n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’adopter des dispositions nationales à condition qu’elles soient conformes aux règles du traité».
Les dispositions de base de l’article 24 («Papier d’emballage») du code des denrées alimentaires et des boissons (Journal officiel, livre II, nº 249, décision 294/87 du Conseil supérieur de la chimie [SCC]) sont en vigueur depuis 1987. La refonte de l’article 24 actuel a été jugée indispensable, d’une part en raison de la mise sur le marché en constante augmentation de matériaux et d’objets en papier destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, utilisés comme substituts aux produits analogues en plastique à usage unique et, en particulier, depuis la transposition en droit national de la directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement et, d’autre part, en raison de la nécessité de mettre à jour les dispositions pour tenir compte des nouvelles données scientifiques, ainsi que du nouveau document d’orientation technique du Conseil de l’Europe sur le papier et le carton destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, rendu public en 2021, «Matériaux et objets en papier et carton pour contact alimentaire».
Les principales modifications introduites par la proposition sont les suivantes:
1. les substances utilisées pour la production ou la transformation du papier ou du carton destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires devront correspondre aux critères suivants: être évaluées; correspondre soit à des produits autorisés par les États membres de l’Union, soit à des produits dont l’autorisation est envisagée par ceux-ci; et être utilisées conformément aux conditions et restrictions prévues par eux;
2. des limites de migration spécifiques devront être établies pour certains composants ou certaines substances qui ne sont pas ajoutés intentionnellement, et les essais de migration spécifiques correspondants seront proposés à l’annexe IV. Les limites de teneur seront abandonnées;
3. le recours au papier recyclé sera réglementé;
4. le code disposera désormais que les matériaux et objets en papier ou en carton, les produits issus des étapes intermédiaires de leur fabrication et les substances destinées à la fabrication de ces matériaux et objets aux stades de la mise sur le marché autres que le stade de la vente au détail doivent être accompagnés d’une déclaration écrite (déclaration de conformité) conformément à l’article 16 du règlement (CE) nº 1935/2004.
10. Références des textes de base: aucun texte de base n’est disponible.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
