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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Proposition du gouvernement au Parlement, de loi modifiant la loi sur le tabac

Numéro de notification:
2023/0581/FI (Finland)
Date de réception:
16/10/2023
Fin de la période de statu quo:
17/01/2024 (withdrawn)
Texte de projet:
Évaluation d'impact:

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