Détails de la notification | TRIS

Deuxième règlement modifiant le règlement sur l'étiquetage de la consommation d'énergie des voitures particulières

Numéro de notification:

2023/0609/DE (Germany)

Date de réception:

24/10/2023

Fin de la période de statu quo:

25/01/2024 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

DE EN FR

Texte définitif:

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2997

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0609/DE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20232997.FR

1. MSG 001 IND 2023 0609 DE FR 24-10-2023 DE NOTIF

2. Germany

3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz, Referat EB3

3B. Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz, Referat IVA5

4. 2023/0609/DE - S00E - Environnement

5. Deuxième règlement modifiant le règlement sur l'étiquetage de la consommation d'énergie des voitures particulières

6. Le règlement définit le type et le format des informations destinées aux consommateurs sur les faits techniques et économiques spécifiques concernant une voiture neuve et son fonctionnement.

7.

8. Pour les voitures particulières, le règlement (UE) 2017/1151 a introduit la procédure d’essai WLTP (Worldwide harmonised Light-duty vehicles Test Procedure) pour mesurer la consommation de carburant, les émissions de CO2 et la consommation d'électricité. Elle remplace la procédure d’essai NEDC (New European Driving Cycle) précédente. Depuis le 1er septembre 2018, ces valeurs doivent également être indiquées pour toutes les voitures particulières nouvellement immatriculées. Les États membres de l’UE doivent tenir compte de l’introduction de la nouvelle procédure d’essai et apporter les modifications nécessaires à leur législation nationale en ce qui concerne l’étiquetage de la consommation des voitures particulières neuves. C'est ce que fait le présent règlement modifiant le règlement Pkw-EnVKV (règlement sur l'étiquetage de la consommation d'énergie des voitures particulières).

En plus de cette modification, une classification comprenant une représentation graphique (échelle de couleurs) est introduite, dans laquelle les voitures particulières neuves seront classées en fonction de leur niveau absolu d’émissions de CO2 par kilomètre parcouru. L’objectif du règlement sur l’étiquetage de la consommation d’énergie des voitures particulières est de contribuer à ce que les consommateurs optent plus souvent que par le passé pour des modèles de véhicules plus économes en carburant et moins polluants lors de l’achat de voitures neuves.

9. Le présent règlement modifiant le règlement sur l'étiquetage de la consommation d'énergie des voitures particulières adapte et spécifie les dispositions du règlement sur l’étiquetage de la consommation d’énergie des voitures particulières afin de s’aligner sur le règlement (UE) 2017/1151. En outre, les lacunes concernant le contenu et la conception de la publicité pour les voitures particulières neuves seront comblées en ce qui concerne les possibilités de publicité dans les médias numériques.

10. Références des textes de base: Pas de texte de base disponible

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
105797	2023	2998	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	24-10-2023
105798	2023	2999	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	24-10-2023
106853	2024	0207	COMCommission européenne	303	Comments	23-01-2024
111675	2025	1154	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	29-04-2025

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