Détails de la notification | TRIS

Modification du règlement nº 96 du ministre de l'économie et des communications du 7 octobre 2011 concernant les conditions d'utilisation des fréquences radio et exigences techniques relatives aux équipements hertziens dispensés d'autorisation de fréquence

Numéro de notification:

2023/0736/EE (Estonia)

Date de réception:

19/12/2023

Fin de la période de statu quo:

20/03/2024 (closed)

Observations adressées par:

Germany

Texte de projet:

ET EN FR DE

Évaluation d'impact:

ET EN FR DE

Texte définitif:

ET DE EN FR

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 3588

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0736/EE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20233588.FR

1. MSG 001 IND 2023 0736 EE FR 19-12-2023 EE NOTIF

2. Estonia

3A. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, ettevõtluse osakond.
Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn.
el.teavitamine@mkm.ee
tel: 00 372 6256 405

3B. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, sideosakond.
Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn

4. 2023/0736/EE - V00T - Télécommunications

5. Modification du règlement nº 96 du ministre de l'économie et des communications du 7 octobre 2011 concernant les conditions d'utilisation des fréquences radio et exigences techniques relatives aux équipements hertziens dispensés d'autorisation de fréquence

6. Les annexes du projet de règlement énoncent les exigences techniques applicables aux équipements hertziens dont l’utilisation n’exige pas la détention d’une autorisation de fréquence.

7.

8. Le projet de règlement prévoit des exigences techniques pour les équipements hertziens utilisés sans autorisation de fréquence.
Les exigences techniques spécifiques applicables aux équipements hertziens figurent aux annexes 1, 3 à 12 et 14 à 18 du projet de règlement, qui sont divisées en parties normatives et informatives.
La partie normative définit les conditions et les exigences techniques (bande de fréquences radio utilisée, largeur de bande, normes de rayonnement, modulation) pour l’utilisation d’équipements radio et les conditions préalables à la planification des fréquences radio.
La partie informative énonce les normes harmonisées pertinentes recommandées pour l’évaluation de la conformité et la certification des équipements radio et indique le numéro de notification reçu lors de la notification à la Commission européenne.

La partie relative aux exigences spécifiques a été divisée en paragraphes pour chaque type d’équipement pour les services de radiocommunication et les dispositifs à courte portée, et sa structure en ce qui concerne les services de radiocommunication et les objectifs d’utilisation des bandes de fréquences radio est conforme à la décision CEPT/ECC/DEC/(01)03 du Comité des communications électroniques (CCE) et au Système d’informations sur les fréquences de l’Office Européen des Communications (OEC).

Les annexes 1, 3 à 12 et 14 à 18 sont conformes au formulaire d’interface radio établi en 2008 par le Groupe de travail conjoint du Comité d’évaluation de la conformité des télécommunications et de surveillance du marché (TCAM) et du Comité du spectre radioélectrique (RSC) de la Commission européenne.

Les annexes 2 et 13 du règlement restent inchangées et ne sont donc pas notifiées dans la présente communication.

9. Le règlement est modifié en raison de la nécessité d’harmoniser la disponibilité des bandes de fréquences, leurs conditions d’utilisation et les exigences techniques applicables aux équipements hertziens avec le droit de l’UE et les règlements de la CEC de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément aux règlements additionnels de la Constitution et de la Convention de l’Union internationale des télécommunications sur les radiocommunications.

10. Références à la législation connexe: Les textes législatifs visés ont été transmis avec une notification antérieure:
2021/0528/EE.
2016/0190/EE.
2014/0439/EE.
2013/0314/EE.
2012/0484/EE.
2011/0294/EE.

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
106421	2023	3589	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	19-12-2023
106422	2023	3590	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	19-12-2023
107466	2024	0682	DEGermany	103	Comments	13-03-2024
108407	2024	1495	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	10-06-2024

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