Skip to main content
TRIS - European Commission

Détails de la notification

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 avril 2019 relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac

Numéro de notification:
2024/0257/BE (Belgium)
Date de réception:
14/05/2024
Fin de la période de statu quo:
16/08/2024 (15/11/2024) (closed)
Observations adressées par:
Avis circonstancié émis par:

Message