Détails de la notification | TRIS

Arrêté modifiant l'arrêté du 14/12/2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Numéro de notification:

2024/0271/FR (France)

Date de réception:

21/05/2024

Fin de la période de statu quo:

Not applicable

Mesures fiscales:

Oui

Texte de projet:

FR SK SL ES SV BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1324

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0271/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20241324.FR

1. MSG 001 IND 2024 0271 FR FR 21-05-2024 FR NOTIF

2. France

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/ Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13

3B. Ministère de la transition énergétique
Direction générale de l'énergie et du climat

4. 2024/0271/FR - T40T - Transports urbains et routiers

5. Arrêté modifiant l'arrêté du 14/12/2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

6. Voitures particulières neuves électriques

7.

8. Les textes règlementaires conditionnant l’éligibilité des voitures particulières électriques neuves, pour le bonus écologique, le leasing et la prime à la conversion, à l’atteinte d’un score environnemental minimal, sont entrés en vigueur respectivement depuis le 8 octobre 2023, le 1er janvier 2024 et le 8 février 2024.
Désormais, pour les nouvelles commandes, seules les versions de voitures particulières neuves électriques qui figurent sur la liste publiée par l’arrêté interministériel du 14 décembre 2023, traduisant leur atteinte du score environnemental minimal, peuvent bénéficier des aides susmentionnées, sous réserve de respecter les autres critères d’éligibilité à ces aides.
Cette liste, fixée par arrêté interministériel, doit être actualisée à une fréquence de l’ordre du mois, par arrêté modificatif, afin d’y ajouter les nouvelles versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal depuis la publication du dernier arrêté.
A cette fin, plusieurs arrêtés modificatifs ont été publiés au Journal Officiel :
- Arrêté du 5 février 2024;
- Arrêté du 14 mars 2024;
- Arrêté du 15 avril 2024.

Le projet de quatrième arrêté modificatif en pièce jointe ajoute X nouvelles versions de voitures particulières électriques aux 491 versions qui figurent déjà dans l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié.

9. L'arrêté modificatif actualise la liste de versions ayant atteint le score environnemental minimal, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié. En effet, il ajoute 19 nouvelles versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants aux 491 versions qui figuraient déjà dans l’arrêté du 14 décembre 2023 modifié.

10. Références aux textes de référence: Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2023/0718/FR
2024/0056/FR

11. Non

12.

13. Non

14. Oui

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
108229	2024	1325	COMCommission européenne	005	Communication Fiscal measures	21-05-2024
108230	2024	1326	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	21-05-2024

Langues

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