Détails de la notification | TRIS

Arrêté royal modifiant l’annexe 3 de l’arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routièr

Numéro de notification:

2024/0306/BE (Belgium)

Date de réception:

05/06/2024

Fin de la période de statu quo:

06/09/2024

Texte de projet:

FR BG HR CS DA EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV NL

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1476

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0306/BE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20241476.FR

1. MSG 001 IND 2024 0306 BE FR 05-06-2024 BE NOTIF

2. Belgium

3A. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Qualité et Sécurité - Service Bureau de Liaison - BELNotif
NG III – 2ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
B - 1000 Bruxelles
be.belnotif@economie.fgov.be

3B. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Qualité et Sécurité
Service Métrologie Réglementaire

4. 2024/0306/BE - I10 - Métrologie

5. Arrêté royal modifiant l’annexe 3 de l’arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routièr

6. Instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci

7.

8. Le projet d'arrêté royal clarifie certaines spécifications techniques pour l'installation des instruments de mesure utilisés pour l’enregistrement des véhicules qui franchissent les feux rouges ou les feux rouges clignotants au passage à niveau. Le présent projet précise expressément les éléments pouvant être disponibles sur l’image et/ou dans les métadonnées associées au fichier de l’enregistrement.

9. Le projet d’arrêté royal a pour but de clarifier certaines spécifications techniques pour l’installation des instruments de mesure utilisés pour l’enregistrement des véhicules qui franchissent les feux rouges ou les feux rouges clignotants au passage à niveau, de sorte que les prescriptions réglementaires concordent aux usages actuels. L’objectif du présent projet étant de clarifier et non de modifier la réglementation technique en vigueur.

10. Références aux textes de référence:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
108381	2024	1477	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	05-06-2024
108382	2024	1478	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	05-06-2024

Langues

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