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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Proposition du gouvernement au Parlement en vue d’une loi modifiant la loi sur l’alcool

Numéro de notification:
2024/0387/FI (Finland)
Date de réception:
05/07/2024
Fin de la période de statu quo:
08/10/2024 (withdrawn)
Texte de projet:
Évaluation d'impact:

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