Détails de la notification | TRIS

Arrêté relatif à certaines exigences concernant les emballages, la responsabilité élargie des producteurs en matière d’emballages et d’autres déchets collectés avec les déchets d’emballages

Numéro de notification:

2024/0518/DK (Denmark)

Date de réception:

16/09/2024

Fin de la période de statu quo:

17/12/2024

Texte de projet:

DA EN FR DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2484

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0518/DK

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20242484.FR

1. MSG 001 IND 2024 0518 DK FR 16-09-2024 DK NOTIF

2. Denmark

3A. Miljø- og Ligestillingsministeriet

3B. Miljø- og Ligestillingsministeriet

4. 2024/0518/DK - S10E - Emballage

5. Arrêté relatif à certaines exigences concernant les emballages, la responsabilité élargie des producteurs en matière d’emballages et d’autres déchets collectés avec les déchets d’emballages

6. Certaines exigences concernant les emballages, la responsabilité élargie des producteurs en matière d’emballages et d’autres déchets collectés avec les déchets d’emballages

7.
Directive (CE) nº 94/62 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
Mise en œuvre de la directive emballages

8. Le projet d’arrêté relatif à certaines exigences concernant les emballages, la responsabilité élargie des producteurs en matière d’emballages et d’autres déchets collectés avec les déchets d’emballages établit la responsabilité des producteurs pour les déchets d’emballages résidentiels et commerciaux, ainsi que les flux de paiement entre les producteurs, les municipalités et les entreprises productrices de déchets. En outre, l'arrêté fixe dix catégories de matériaux à classer en fonction de critères écologiques, ainsi que les critères de conception détaillés.

9. L’arrêté met en œuvre les bases juridiques existantes et attendues de la loi sur la protection de l’environnement afin d’établir des règles sur la responsabilité élargie des producteurs pour les emballages. Ainsi, l’arrêté met en œuvre l’article 7, paragraphe 2, de la directive relative aux emballages et les articles 8 et 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets, ainsi que certaines parties de l’accord politique sur la responsabilité élargie des producteurs d’emballages et de plastiques à usage unique conclu par une large majorité des partis parlementaires danois en août 2022.

L’arrêté abroge et remplace l’arrêté actuel relatif à certaines exigences en matière d’emballages (nº 1271 du 6 juin 2021) et l’arrêté actuel relatif à l’enregistrement et à la déclaration des emballages (nº 466 du 16 mai 2024).

10. Références au texte de base: Il n’existe pas de texte de base

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
109439	2024	2485	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	16-09-2024
109440	2024	2486	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	16-09-2024

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