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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Proposition du gouvernement au Parlement en vue d’une loi modifiant la loi sur l’alcool

Numéro de notification:
2024/0521/FI (Finland)
Date de réception:
18/09/2024
Fin de la période de statu quo:
19/12/2024 (19/03/2025)
Observations adressées par:
Avis circonstancié émis par:
Texte de projet:
Évaluation d'impact:

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