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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet de loi organique pour la protection des mineurs dans les environnements numériques

Numéro de notification:
2024/0531/ES (Spain)
Date de réception:
20/09/2024
Fin de la période de statu quo:
23/12/2024 (23/01/2025)
Observations adressées par:
Avis circonstancié émis par:
Texte de projet:
Évaluation d'impact:

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