Détails de la notification | TRIS

Projet de loi de finances pour 2024 - Taxe sur les liquides pour cigarette électronique

Numéro de notification:

2024/0571/IE (Ireland)

Date de réception:

14/10/2024

Fin de la période de statu quo:

Not applicable (closed)

Mesures fiscales:

Oui

Texte de projet:

EN BG HR CS DA NL ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT PL PT RO SK SL ES SV MT

Évaluation d'impact:

EN FR DE

Texte définitif:

EN BG CS DA DE EL ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2804

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0571/IE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20242804.FR

1. MSG 001 IND 2024 0571 IE FR 14-10-2024 IE NOTIF

2. Ireland

3A. National Standards Authority of Ireland
1 Swift Square
Northwood
Santry
Dublin 9
D09 A0E4
Ireland
Tel: 00 353 (0)1 807 3824
Email: EUDirective2015.1535@nsai.ie

3B. Department of Finance
Government Buildings
Upper Merrion Street
Dublin 2
D02 R583
Ireland
E-mail: caitriona.kirwan@finance.gov.ie
aisling.bannerton@finance.gov.ie
Telephone: +353 1 676 7571

4. 2024/0571/IE - X60M - Tabac

5. Projet de loi de finances pour 2024 - Taxe sur les liquides pour cigarette électronique

6. Les liquides pour cigarettes électroniques, contenant ou non de la nicotine

7.

8. Projet visant à introduire une accise nationale sur les liquides pour cigarettes électroniques, contenant ou non de la nicotine, appliquée au premier point d’approvisionnement dans l'État.

9. Bien que, dans certains cas, les cigarettes électroniques puissent être utilisées comme dispositif de sevrage, leur popularité chez les jeunes est un problème de santé publique majeur car ces produits peuvent constituer une première étape avant l'absorption d'autres produits contenant de la nicotine ou du tabac. L'utilisation des cigarettes électroniques chez les 15-24 ans en Irlande est en forte hausse. En 2023, 18 % des jeunes de cette tranche d’âge les utilisaient quotidiennement ou occasionnellement, contre 4 % en 2021. Les études approfondies sur la santé indiquent que les jeunes sont particulièrement exposés au risque des méfaits associés aux cigarettes électroniques, notamment en ce qui concerne la santé respiratoire.
Une taxe est appliquée aux produits e-liquides afin de tenir compte des nuisances causées par leur consommation. Le moyen de taxation privilégié en Irlande serait un régime fiscal harmonisé pour les nouveaux produits, y compris les cigarettes électroniques, dans le cadre d'une révision de la directive concernant les taux des accises applicables aux produits du tabac (2011/64/UE). Toutefois, compte tenu des retards pris par ce texte révisé, il a été décidé d'adopter une approche nationale de la fiscalité, conformément aux mesures en vigueur dans d'autres États membres de l'UE.

10. Références aux textes de base: Il n’existe aucun texte de base.

11. Non

12.

13. Non

14. Oui

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
109762	2024	2805	COMCommission européenne	005	Communication Fiscal measures	14-10-2024
109763	2024	2806	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	14-10-2024
110169	2024	3197	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	29-11-2024

Langues

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