Détails de la notification | TRIS

Arrêté relatif aux zones à émissions nulles dans des zones urbaines délimitées

Numéro de notification:

2024/0632/DK (Denmark)

Date de réception:

21/11/2024

Fin de la période de statu quo:

24/02/2025 (closed)

Texte de projet:

DA GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV BG HR CS NL EN ET FI FR

Évaluation d'impact:

DA EN FR DE

Texte définitif:

DA BG CS DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3110

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0632/DK

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20243110.FR

1. MSG 001 IND 2024 0632 DK FR 21-11-2024 DK NOTIF

2. Denmark

3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
notifikationer@erst.dk

3B. Miljøministeriet
Frederiksholms Kanal 26
1220 København K
Danmark
+45 38 14 21 42
mim@mim.dk

4. 2024/0632/DK - S00E - Environnement

5. Arrêté relatif aux zones à émissions nulles dans des zones urbaines délimitées

6. Met en œuvre un projet de loi préalablement notifié, qui permet aux conseils municipaux de toutes les municipalités du pays d'établir des zones à émissions nulles dans des zones urbaines délimitées, où, en règle générale, seuls les véhicules qui n'émettent pas de CO2 lors de la conduite peuvent être utilisés.

7.

8. Met en œuvre un projet de loi préalablement notifié qui permettra aux conseils municipaux du pays d'établir des zones à émissions nulles dans des zones urbaines délimitées où, en règle générale, l'accès n'est accordé qu'aux véhicules à émissions nulles.

L’arrêté a pour objet d’établir des règles relatives à la possibilité pour un conseil municipal de décider de l’établissement, de l’extension, de la réduction ou de l’abrogation de zones à émissions nulles, ainsi que d’établir des règles relatives aux dérogations et exceptions aux exigences en matière de zones à émissions nulles.

L'arrêté fixe les modalités détaillées du régime des zones à émissions nulles, y compris les exigences de fond, les informations que le conseil municipal doit transmettre lors de la consultation publique et lors de la consultation ultérieure avec le ministre de l'environnement, mais aussi les exigences procédurales, telles que la participation du public à la proposition de la municipalité pour l'établissement d'une zone à émissions nulles.

9. De trop nombreux Danois meurent ou tombent malades en raison de la pollution de l’air. Cela est particulièrement vrai dans les grandes zones urbaines où de nombreuses personnes vivent, travaillent et se déplacent quotidiennement.

Avec des zones à émissions nulles dans les zones urbaines spécifiques, les municipalités peuvent réduire le bruit et la pollution de l’air au niveau local, contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de la municipalité et promouvoir la mobilité verte.

Point 10 Documents de référence et textes de base
Projet de loi précédemment notifié sur les zones à émissions nulles (tel qu'exposé) et modifications jointes.
Des textes de base ont été envoyés dans le cadre d’une notification précédente sous le numéro 2024/366/DK.

10. Références aux textes de base:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
110080	2024	3111	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	21-11-2024
110081	2024	3112	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	21-11-2024
112164	2025	1636	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	25-06-2025

Langues

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