Détails de la notification | TRIS

Décret du gouvernement flamand modifiant le VLAREM, le décret VLAREBO, le DABM et le VLAREMA

Numéro de notification:

2024/0717/BE (Belgium)

Date de réception:

23/12/2024

Fin de la période de statu quo:

26/03/2025

Texte de projet:

NL EN FR DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3501

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0717/BE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20243501.FR

1. MSG 001 IND 2024 0717 BE FR 23-12-2024 BE NOTIF

2. Belgium

3A. OD Economie, KMO, Middenstand en Energie
Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid - Dienst Verbindingsbureau - BELNotif
NG III – 2de verdieping
Koning Albert II-laan, 16
B - 1000 Brussel
be.belnotif@economie.fgov.be

3B. De Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij
Stationsstraat 110
2800 Mechelen
Tel: 015 28 42 84

4. 2024/0717/BE - S20E - Déchets

5. Décret du gouvernement flamand modifiant le VLAREM, le décret VLAREBO, le DABM et le VLAREMA

6. Batteries et déchets de batteries

7.
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

Autre
Applicable à tous les producteurs et organisations
Mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries
Conformément à ce qu'exige le règlement

8. Le décret modificatif définit, aux articles 1er et 2, les mesures de précaution et de sécurité à prendre par l’exploitant pour le stockage et le traitement des déchets de batteries au lithium.

L’article 12 définit les conditions à respecter et la procédure à suivre par les producteurs qui remplissent individuellement les obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs, ainsi que par les organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs désignées pour remplir collectivement ces obligations, dans une demande d’enregistrement et une demande d’autorisation de s’acquitter des obligations de responsabilité élargie des producteurs, conformément aux articles 55 et 58 du règlement (UE) 2023/1542. Cet article définit également les obligations à remplir pendant la période d’enregistrement et d’autorisation, par exemple la mise à jour du plan opérationnel, du plan financier, du plan de prévention et de communication, etc., dans le cadre du plan de gestion; les dispositions spécifiques pour la collecte des batteries au lithium défectueuses ou endommagées; les rapports annuels; la collecte par le biais du circuit de collecte municipal; la sélection des exploitants de gestion des déchets; la contribution financière et la garantie.

Le décret modificatif contient, également à l’article 12, les conditions à remplir par un point de collecte des batteries usagées et les obligations de déclaration des 1) collecteurs, négociants et courtiers agréés collectant les batteries usagées; 2) exploitants de gestion des déchets qui préparent les batteries usagées en vue de leur réutilisation ou de leur recyclage; 3) exploitants de traitement des déchets responsables du recyclage des batteries usagées; 4) détenteurs de déchets exportant des batteries usagées; et 5) installations de reconditionnement ou de recyclage des batteries.

9. Le présent décret prévoit la mise en œuvre partielle du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 concernant les batteries et les déchets de batteries. Le présent règlement établit des mesures relatives à la responsabilité élargie des producteurs (REP) et à la gestion des déchets de batteries. Le règlement entre directement en vigueur, mais impose également aux États membres de fixer les modalités de l'organisation, y compris les règles administratives et procédurales.

10. Numéros ou titres des textes de base:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
110483	2024	3502	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	23-12-2024
110484	2024	3503	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	23-12-2024

Langues

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