Détails de la notification | TRIS

PROJET DE LOI ANNUEL SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES – CHAPITRE IV (articles 12 à 17) «LUTTE CONTRE LES FAUX AVIS»

Numéro de notification:

2025/0022/IT (Italy)

Date de réception:

17/01/2025

Fin de la période de statu quo:

22/04/2025 (20/05/2025) (withdrawn)

Observations adressées par:

European Commission

Avis circonstancié émis par:

European Commission

Texte de projet:

IT BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

IT EN FR DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0120

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0022/IT

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20250120.FR

1. MSG 001 IND 2025 0022 IT FR 17-01-2025 IT NOTIF

2. Italy

3A. Ministero delle imprese e del Made in Italy
Dipartimento Mercato e Tutela
Direzione Generale Consumatori e Mercato
Divisione II. Normativa tecnica - Sicurezza e conformità dei prodotti, qualità prodotti e servizi
00187 Roma - Via Molise, 2

3B. Ministero delle imprese e del Made in Italy
Ufficio Legislativo

4. 2025/0022/IT - SERV20 - Commerce électronique

5. PROJET DE LOI ANNUEL SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES – CHAPITRE IV (articles 12 à 17) «LUTTE CONTRE LES FAUX AVIS»

6. Commerce électronique

7.

8. Le chapitre IV du projet de loi à l'examen introduit des dispositions visant à lutter contre les faux avis et à protéger les consommateurs contre les risques et les influences qui en découlent.
Des dispositions primaires sont introduites, visant à réglementer la publication d’avis en ligne relatifs aux produits, performances et services proposés par des entreprises de restauration et des installations touristiques situées en Italie, y compris celles de type hôtelier et thermal, ainsi qu’à toute forme d’attraction touristique proposée sur le territoire italien, conformément à l’article 117, deuxième alinéa, point e), de la Constitution et aux principes de l’Union européenne dans le domaine de la concurrence.
Le projet de loi définit les exigences relatives aux avis, les droits des entités examinées et les interdictions à respecter, en confiant à l’AGCM l’exercice des pouvoirs d’enquête et de sanction conformément à l’article 27 du décret législatif nº 206 du 6 septembre 2005, et à l’AGCOM, en tant que coordinateur national des services numériques, la réglementation des codes de conduite adoptés par les intermédiaires et les entités actives dans la diffusion des avis en ligne.

9. À une époque où Internet et la numérisation ont transformé la façon dont les gens utilisent les services et achètent des biens, les avis en ligne sont devenus un outil essentiel pour les consommateurs dans leurs choix d'achat. En effet, ils jouent un rôle de plus en plus important dans l'augmentation des bénéfices des entreprises, qui sont désormais fondés sur le niveau de réputation dont elles jouissent.
L'intervention vise à réaliser les effets de garantie et de protection par le droit d'obtenir des avis dont la provenance est garantie et qui offrent un jugement suffisamment détaillé, ainsi que par le droit à l'annulation des avis trompeurs, mensongers ou anachroniques. Les effets souhaités sur la concurrence sont transparence, une plus grande authenticité et une plus grande fiabilité des informations concernant les services de restauration et de tourisme sur le marché, ainsi qu'une plus grande capacité à éliminer les anomalies par les autorités chargées de prendre des mesures correctives.

10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte(s) de base

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
110613	2025	0121	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	17-01-2025
110614	2025	0122	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	17-01-2025
110803	2025	0293	COMCommission européenne	301	Request for supplementary information	31-01-2025
110913	2025	0403	COMCommission européenne	301	Request for supplementary information	11-02-2025
110974	2025	0464	ITItaly	201	Answer of the notifying Member State	18-02-2025	2025-403
111603	2025	1087	COMCommission européenne	317	Detailed Opinion - "Information Society" + Comments	16-04-2025
112026	2025	1499	ITItaly	201	Answer of the notifying Member State	10-06-2025	2025-1087
113574	2025	3030	ITItaly	077	Continuation of dialogue between notifying Member State, other Member States and the Commission	22-10-2025
113579	2025	3035	COMCommission européenne	009	Closure of Information procedure	22-10-2025

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