Message 901
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0187
Procédure d'information CE - AELE
Notification: 2025/9001/NO
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20250187.FR
1. MSG 901 IND 2025 9001 NO FR 23-01-2025 NO NOTIF
2. Norway
3A. Royal Ministry of Trade, Industry and Fisheries
Departement of Trade Policy
P.O. Box 8090, Dep
NO-0032 Oslo
Norway
3B. Royal Ministry of Health and Care Services
Department fo Public Health
P.O. Box 8011 Dep
NO-0030 Oslo
Norway
4. 2025/9001/NO - X40M - Étiquetage et publicité
5. Projet de règlement relatif aux emballages normalisés pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge
6. Cigarettes électroniques et flacons de recharge
7.
8. Le projet comprend un nouveau règlement relatif aux emballages normalisés pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, avec ou sans nicotine.
L'emballage normalisé implique une conception et un étiquetage uniformes pour tous les emballages. L'utilisation de logos, de marques, de symboles, d’images, de couleurs ou de toute autre forme de publicité de la part des fabricants est donc interdite. La normalisation signifie que les emballages seront d'une seule couleur et que l'apposition des noms de marque et des variantes, ainsi que des informations relatives au producteur, doivent suivre des normes standardisées de couleur, de placement, de police et de taille. Le projet régit également la couleur des cigarettes électroniques, la conception des flacons de recharge, la couleur des liquides électroniques, ainsi que d’autres éléments, tels que les codes à barres et les matériaux d’emballage.
Le projet se fonde sur la réglementation norvégienne existante applicable aux emballages normalisés des produits du tabac, ainsi que sur les réglementations danoises et finlandaises relatives aux emballages normalisés pour les cigarettes électroniques.
9. Le tabagisme est la principale cause de maladie et de décès prématuré en Norvège. L'utilisation de cigarettes électroniques présente également des risques de dommages graves pour la santé. Les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables face aux effets nocifs des produits du tabac et des autres produits à base de nicotine. En introduisant ce projet de nouveau règlement relatif aux emballages normalisés pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, le ministère vise à réduire l'accès des enfants aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge, et, partant, à protéger la santé publique.
La loi norvégienne sur la lutte antitabac prévoit un objectif à long terme pour une société sans tabac. L’un des objectifs de la stratégie de lutte contre le tabagisme du gouvernement est de bâtir une génération sans tabac et sans nicotine. Un rapport de l’OMS de 2019 recommande aux pays d’introduire des mesures pour entraver l’adoption des cigarettes électroniques chez les jeunes, y compris des réglementations telles que l’interdiction des arômes et les emballages normalisés.
D’autres motifs sont inclus dans l’évaluation d’impact d’ ci-jointe.
10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2023/9003/N
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
