Détails de la notification | TRIS

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets; la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages; la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastiq

Numéro de notification:

2025/0080/LU (Luxembourg)

Date de réception:

10/02/2025

Fin de la période de statu quo:

12/05/2025

Observations adressées par:

Spain

European Commission

Texte de projet:

FR EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0382

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0080/LU

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20250382.FR

1. MSG 001 IND 2025 0080 LU FR 10-02-2025 LU NOTIF

2. Luxembourg

3A. ILNAS
1, avenue du Swing
L-4367 Belvaux
Tél : 00352 247 743 40
E-mail : notification@ilnas.etat.lu

3B. Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
4, place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Luxembourg
E-mail: Tom.Uri@mev.etat.lu

4. 2025/0080/LU - S20E - Déchets

5. Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets; la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages; la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastiq

6. Déchets; emballages et déchets d'emballages; réduction de l'incidence de produits en plastique sur l'environnement.

7.

8. Le projet de loi comporte trois chapitres.
Le premier chapitre couvre des aspects relatifs aux déchets, aux sous-produits, aux produits à usage unique, ainsi qu'à l'amélioration de la réutilisation et du recyclage ou encore la valorisation des déchets.D'autres éléments couverts par le chapitre en question sont la collecte de fractions de déchets dans les bâtiments résidentiels, la collecte de déchets d'emballages, les infrastructures de collecte, le régime de responsabilité et la signification des organismes agréés ainsi que les modalités liées à une demande d'agérment. L'annexe IV est remplacée par une nouvelle partie précisant les délais et procédures d'instruction. Finalement, une nouvelles annexe (annexe VIII) est ajoutée.
En ce qui concerne le chapitre 2, plusieurs modifications ont été introduites pour les emballages et déchets d'emballages (comportement des distributeurs finaux dans le secteur de l'Horeca, responsabilités des producteurs, responsables d'emballages, déchets d'emballages ménagers). Les sanctions pénales sont mises à jour.
Finalement, le chapitre 3 contient la définition du terme de "producteur de produits", règle la vente de fruits et légumes et présente une méthodologie de quantification afin de suivre la réduction de quantités rejetées.

9. Le projet de loi apporte des modifications à trois lois existantes relatives aux déchets, aux emballages et aux déchets d'emballage, ainsi qu'à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. Les modifications apportées comportent des recommandations d'amélioration, s'alignent sur le besoin national de simplification administrative et tiennent compte des évolutions législatives au niveau européen en vue de la protection de l'environnement.

10. Références aux textes de référence:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
110893	2025	0383	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	10-02-2025
110894	2025	0384	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	10-02-2025
111768	2025	1247	ESSpain	103	Comments	09-05-2025
111772	2025	1248	COMCommission européenne	303	Comments	12-05-2025

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