Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0424
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0089/BG
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20250424.FR
1. MSG 001 IND 2025 0089 BG FR 14-02-2025 BG NOTIF
2. Bulgaria
3A. Министерство на икономиката и индустрията,
Дирекция "Европейски въпроси и законодателство на ЕС за стоки и услуги",
ул. "Славянска" № 8, 1052 София,
Tel.: +359 2 940 7336; +359 2 940 7522; +359 2 940 7480
e-mail: infopointBG@mi.government.bg
3B. Министерство на регионалното развитие и благоустройството,
дирекция "Технически правила и норми",
ул. "Св.св. Кирил и Методий" 17-19
1202 София
тел.:+359 2 9405210
4. 2025/0089/BG - B00 - Construction
5. Projet de règlement modifiant et complétant le règlement nº RD-02-20-2 de 2015 relatif aux règles et aux normes techniques pour la conception des tunnels routiers
6. Le champ d’application du projet de règlement comprend les règles et normes techniques pour la conception de nouveaux tunnels routiers sur les routes nationales de la République de Bulgarie, ci-après dénommées, par souci de concision, «tunnels routiers», ainsi que les exigences de sécurité applicables à la conception, à la gestion et à la surveillance du trafic dans les tunnels routiers.
7.
8. Le projet de règlement modifiant et complétant le règlement nº RD-02-20-2 de 2015 relatif aux règles et aux normes techniques pour la conception des tunnels routiers prévoit une révision partielle des exigences de sécurité et des exigences de base pour la conception des tunnels routiers.
Le projet de règlement: met à jour les exigences réglementaires techniques pour la conception de nouveaux tunnels routiers et pour la conception de la reconstruction, de la rénovation importante, de la réparation importante ou de la réhabilitation des tunnels routiers existants; modernise et harmonise les exigences de sécurité dans les tunnels, sur la base des bonnes pratiques d'ingénierie examinées dans les États membres de l'Union européenne, afin de réduire le risque de danger pour la vie et la santé des personnes circulant dans les tunnels routiers; synchronise les exigences avec celles du règlement nº RD-02-20-2 de 2018 sur la conception des routes (publié au SG, numéro 79 de 2018) et avec les dispositions publiées sur la base de l’article 14, paragraphe 1, du code de la route; réglemente les exigences relatives aux systèmes fixes automatiques d'extinction d'incendie à base d'eau, y compris les systèmes d'inondation, de brouillard d'eau ou de mousse dans les tunnels routiers de plus de 500 m de longueur, avec un trafic dense et une circulation à double sens.
L'objectif principal du projet de règlement est de préciser les exigences pour parvenir à une meilleure qualité des projets d'investissement dans la conception de nouveaux tunnels routiers et dans la conception de la reconstruction, de la rénovation importante et de la réparation importante des tunnels routiers existants, y compris les exigences pour la conception d'installations auxiliaires et adjacentes à ceux-ci.
9. Le projet de règlement a été élaboré sur la base d’un examen partiel de la mise en œuvre de l’actuel règlement nº RD-02-20-2 de 2015 relatif aux règles et aux normes techniques pour la conception des tunnels routiers. La proposition de projet de règlement modifiant et complétant le règlement nº RD-02-20-2 de 2015 modifie et complète les chapitres: premier «Objectif et champ d'application», deux «Principes de base», trois «Sécurité et risque», quatre «Section transversale». «Plan et profil longitudinal», huit «Ventilation» et onze «Sécurité incendie» du règlement nº RD-02-20-2 de 2015, pour lesquels la nécessité d’une mise à jour a été reconnue.
10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2015/0314/BG
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
