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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet de décret portant modification du décret nº 45/2016 du ministère de l’économie nationale du 29 novembre 2016 relatif à l’exécution de certaines dispositions de la loi LXVIII de 2016 relative aux droits d’accise

Numéro de notification:
2025/0096/HU (Hungary)
Date de réception:
17/02/2025
Fin de la période de statu quo:
19/05/2025 (closed)
Texte de projet:
Texte définitif:

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