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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Arrêté modifiant l'arrêté du 14/12/2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Numéro de notification:
2025/0112/FR (France)
Date de réception:
25/02/2025
Fin de la période de statu quo:
26/02/2025
Mesures fiscales:
Oui

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