Détails de la notification | TRIS

Exigences de l’autorité danoise des jeux de hasard en matière de communication des données relatives aux jeux

Numéro de notification:

2025/0133/DK (Denmark)

Date de réception:

11/03/2025

Fin de la période de statu quo:

12/06/2025 (closed)

Texte de projet:

DA BG HR CS NL ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV EN

Texte définitif:

DA BG CS DE EL ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0670

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0133/DK

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20250670.FR

1. MSG 001 IND 2025 0133 DK FR 11-03-2025 DK NOTIF

2. Denmark

3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie Allé 17
DK-2100 København Ø
Tlf.: + 45 35 29 10 00
notifikationer@erst.dk

3B. Spillemyndigheden
Englandsgade 25, 6 sal
DK - 5000 Odense C
Tlf.: + 45 72 38 79 13
jbk@spillemyndigheden.dk

4. 2025/0133/DK - H10 - Jeux de hasard

5. Exigences de l’autorité danoise des jeux de hasard en matière de communication des données relatives aux jeux

6. Jeux de hasard :
Paris – en ligne et hors ligne
Casino – en ligne

7.

8. Les arrêtés sur les paris en ligne, les paris hors ligne et les casinos en ligne exigent que les titulaires de licences proposant des casinos en ligne et/ou des paris en ligne communiquent des données concernant les jeux qu’ils proposent. Le compte rendu des jeux doit refléter les jeux pratiqués par les joueurs.

Le document intitulé «Exigences de l’autorité danoise des jeux de hasard en matière de communication des données relatives aux jeux) contient les exigences relatives aux données et aux format dans lequel les données doivent être communiquées dans ces domaines: Paris à cote fixe, jeux de casino, jeux de poker en espèces, tournois de poker, jeux de pari mutuel (paris), jeux de gestion et jackpot.

9. La déclaration des données relatives aux jeux doit être effectuée dans un format de données spécifique car, dans le cas contraire, il n’est pas possible d’introduire des données dans le système de contrôle des jeux de l’autorité danoise des jeux de hasard et l’autorité danoise des jeux de hasard ne sera pas en mesure d’utiliser les données pour la partie fondée sur les données de la surveillance des titulaires de licence.

Il est fait référence à l’historique des versions dans les documents pour les modifications spécifiques apportées aux exigences.

10. Références aux textes de base
Article 33 de l’arrêté sur les casinos en ligne, article 29 de l’arrêté sur les pari hors ligne et article 28 de l’arrêté sur les paris en ligne. L’annexe 1 des trois arrêtés contient des exigences générales relatives à la communication des données. Les arrêtés ont précédemment fait l’objet d’une notification.
Arrêté relatif aux casinos en ligne (2019/15/DK)
Arrêté relatif aux paris hors ligne (2023/0105/DK)
Arrêté relatif aux paris en ligne (2019/16/DK)

10. Références au texte de base: Des textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2019/0015/DK
2023/0105/DK
2019/0016/DK
2024/0343/DK

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
111184	2025	0671	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	11-03-2025
111185	2025	0672	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	11-03-2025
112913	2025	2369	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	03-09-2025

Langues

Contributions des parties concernées

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