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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Proposition du gouvernement au Parlement en vue d’une loi modifiant la loi sur l’alcool

Numéro de notification:
2025/0315/FI (Finland)
Date de réception:
24/06/2025
Fin de la période de statu quo:
25/09/2025
Observations adressées par:
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Évaluation d'impact:

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