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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Loi sur le cannabis à usage personnel limité

Numéro de notification:
2025/0415/SI (Slovenia)
Date de réception:
30/07/2025
Fin de la période de statu quo:
03/11/2025 (02/02/2026)
Avis circonstancié émis par:
Texte de projet:

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