Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2399
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0496/DK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20252399.FR
1. MSG 001 IND 2025 0496 DK FR 03-09-2025 DK NOTIF
2. Denmark
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie Allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
nofitikationer@erst.dk
3B. Indenrigs- og Sundhedsministeriet
Slotsholmsgade 10-12
1216 København K
Danmark
+45 72 26 90 00
sum@sum.dk
4. 2025/0496/DK - S00S - Santé, équipements médicaux
5. Décret-loi sur le cannabis en vrac et les produits primaires à base de cannabis
6. Le projet de proposition législative concerne les produits suivants:
Cannabis à usage médical, y compris les médicaments à base de cannabis, le cannabis en vrac, les produits intermédiaires à base de cannabis, les produits primaires à base de cannabis, les produits finis à base de cannabis et le cannabis produit en tant que principe actif.
7.
8. La proposition législative contient les principaux éléments suivants:
1) Nouvelle soumission officielle après notification à la Commission européenne. La nouvelle soumission à la suite de la notification concerne les articles 5, 6, 7, 7 bis, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 42, 43, 45, 48, 49, 55, 57, 58, 59, 60, 61 et 64 bis.
À la suite d'un examen par le ministère de l'Intérieur et de la Santé, il a été déterminé que les dispositions susmentionnées de la loi sur le programme pilote relatif au cannabis médicinal sont pertinentes dans le cadre d'une nouvelle soumission officielle après notification.
2) La loi relative à un programme pilote sur le cannabis médicinal est rendue permanente
Un élément clé de la proposition législative est également que le programme pilote sur le cannabis médical soit rendu permanent (voir l'accord sur un programme permanent pour le cannabis médical, mentionné ci-dessus).
9. La proposition législative met en œuvre un accord sur un programme permanent pour le cannabis médicinal conclu le 19 novembre 2024 entre le gouvernement (les sociaux-démocrates, le Parti libéral du Danemark et les modérés), le Parti populaire socialiste, l’Alliance libérale, l’Alliance rouge-verte, le Parti populaire danois et l’Alternative.
Outre la mise en œuvre de l'accord politique susmentionné, la proposition législative vise également à remédier à l'absence de notification de la loi relative au programme pilote sur le cannabis médicinal, présentée en 2017, et des projets de loi modificatifs soumis respectivement en 2018 et 2021. Dans ce contexte, le ministère de l'Intérieur et de la Santé se réfère à une communication de la Commission en 2022 via l'Autorité danoise des entreprises, dans laquelle la Commission a informé le ministère de l'Intérieur et de la Santé que la loi sur un programme pilote relatif au cannabis médicinal n'avait pas été notifiée lors de sa présentation en 2017, voir les exigences de la directive sur la procédure d'information.
Il est également fait référence au projet de proposition législative, qui comprend une description de la relation avec le droit de l'Union européenne.
10. Références aux textes de base: 2024/0649/DK
Des textes de base ont été remis dans le cadre d’une notification antérieure:
2024/0649/DK
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
