Détails de la notification | TRIS

Projet de loi modifiant la loi sur la taxe sur l'électricité et diverses autres lois (prolongation du régime de remboursement pour la recharge des voitures électriques, modification de l'exonération fiscale pour les biocarburants dans la loi sur la taxe sur le CO2, prolongation de l'exonération fiscale pour les bus institutionnels, réduction de la taxe sur les emballages basée sur le volume en 2026 et 2027, etc.) L 2

Numéro de notification:

2025/0667/DK (Denmark)

Date de réception:

07/11/2025

Fin de la période de statu quo:

Not applicable (closed)

Mesures fiscales:

Oui

Texte de projet:

DA EN

Texte définitif:

DA EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3158

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0667/DK

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20253158.FR

1. MSG 001 IND 2025 0667 DK FR 07-11-2025 DK NOTIF

2. Denmark

3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinje Alle 17
2100 København Ø
Tlf.: +45 35291000
e-mail: notifikationer@erst.dk

3B. Skatteministeriet
Nicolai Eigtvedsgade 28
1402 København K
Tlf.: +45 33923392
e-mail: skm@skm.dk

4. 2025/0667/DK - S10E - Emballage

5. Projet de loi modifiant la loi sur la taxe sur l'électricité et diverses autres lois (prolongation du régime de remboursement pour la recharge des voitures électriques, modification de l'exonération fiscale pour les biocarburants dans la loi sur la taxe sur le CO2, prolongation de l'exonération fiscale pour les bus institutionnels, réduction de la taxe sur les emballages basée sur le volume en 2026 et 2027, etc.) L 25.

6. L’article 6, paragraphe 3, du projet de loi concerne les modifications du montant de la taxe sur les emballages fondée sur le volume. Cette disposition concerne la directive prévoyant une procédure d'information et la directive relative aux emballages.

7.
Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages
Aucune

8. L'article 6, paragraphe 3, du projet de loi propose de réduire la taxe sur les emballages basée sur le volume à 0 DKK en 2026 et 2027.

Actuellement, la taxe sur les emballages basée sur le volume varie en fonction du matériau, du groupe de produits et du volume, et varie entre 0,06 et 1,78 couronne danoise par conteneur.

9. La réduction de la taxe sur les emballages basée sur le volume à 0 DKK en 2026 et 2027 s'inscrit dans le cadre d'un effort plus large visant à compenser les coûts supplémentaires que l'introduction de la redevance producteur devrait entraîner à partir du 1er octobre 2025 pour les entreprises. La charge économique estimée dans le cadre de la conclusion de l'accord sur la responsabilité élargie des producteurs pour les emballages et les produits en plastique à usage unique daté du 30 août 2022 s'est avéré nettement plus important que prévu, et une réduction de la taxe sur les emballages basée sur le volume en 2026 et 2027 contribuera à garantir que le monde des affaires ne soit pas pénalisé plus que prévu.

10. Références dans le texte original: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une précédente notification:
2008/0130/DK
2006/0643/DK

11. Non

12.

13. Non

14. Oui

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
113703	2025	3159	COMCommission européenne	005	Communication Fiscal measures	07-11-2025
113704	2025	3160	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	07-11-2025
114378	2026	0022	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	07-01-2026

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