Détails de la notification | TRIS

Application d’une redevance de pollution à l’incinération des déchets à usage énergétique

Numéro de notification:

2025/0679/EE (Estonia)

Date de réception:

12/11/2025

Fin de la période de statu quo:

Not applicable

Mesures fiscales:

Oui

Texte de projet:

ET EN

Évaluation d'impact:

ET EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3206

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0679/EE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20253206.FR

1. MSG 001 IND 2025 0679 EE FR 12-11-2025 EE NOTIF

2. Estonia

3A. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, ettevõtluskeskkonna ja tööstuse osakond, ettevõtluskeskkonna talitus
Harju 11, 15072 Tallinn.
karl.stern@mkm.ee
tel: 00 372 6256 405

3B. Kliimaministeerium, aadress Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn
Ringmajanduse osakond, info@kliimaministeerium.ee

4. 2025/0679/EE - S20E - Déchets

5. Application d’une redevance de pollution à l’incinération des déchets à usage énergétique

6. Incinération de déchets non dangereux à des fins de valorisation énergétique

7.
Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages
Nº

8. Une redevance de pollution liée à l’utilisation des déchets comme source d’énergie sera mise en place en Estonie à partir du 1er juillet 2026 si les déchets sont utilisés comme combustible ou source d’énergie.
Les taux de cette redevance de pollution par tonne de déchets valorisés sont les suivants :
(1) déchets municipaux mixtes – 60 EUR ;
2) déchets non dangereux, à l’exclusion des déchets de bois et des déchets municipaux mixtes – 40 EUR.
Si les quantités de déchets utilisés à des fins énergétiques sont supérieures supérieure à celle autorisée dans le permis environnemental, le taux de redevance de pollution est augmenté de cinq fois, et de dix fois en l’absence de permis. Les taux de taxe sont les mêmes pour les déchets importés et pour les déchets produits en Estonie.
La redevance doit être déclarée (sur la base de la quantité de déchets incinérés en tonnes) par l’intermédiaire du système d’information pour les décisions environnementales (https://kotkas.envir.ee/) et versée à l’administration des impôts et des douanes par l’intermédiaire d’un compte de prépaiement.

9. L’objectif est d’inciter les groupes cibles (opérateurs de gestion des déchets) à accorder la priorité au recyclage des déchets plutôt qu’à l’incinération et à la mise en décharge des déchets, et de veiller à la prise en compte progressive des principes de l’économie circulaire.
Dans le rapport d’alerte précoce de 2023, l’Estonie est l’un des 18 États membres susceptibles de ne pas atteindre l’objectif de recyclage de 55 % des déchets municipaux fixé pour 2025. L’une des recommandations mentionnées dans le présent rapport est l’introduction d’une taxe pour l’incinération des déchets municipaux mixtes.

10. Références à la législation connexe :

11. Non

12.

13. Non

14. Oui

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
113751	2025	3207	COMCommission européenne	005	Communication Fiscal measures	12-11-2025
113752	2025	3208	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	12-11-2025

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