Détails de la notification | TRIS

Contrôles de l’aléa en vertu de la loi sur les jeux d’argent et de hasard

Numéro de notification:

2025/0696/FI (Finland)

Date de réception:

20/11/2025

Fin de la période de statu quo:

23/02/2026

Texte de projet:

FI BG HR CS DA NL EN ET FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

FI EN

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3297

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0696/FI

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20253297.FR

1. MSG 001 IND 2025 0696 FI FR 20-11-2025 FI NOTIF

2. Finland

3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi
puh. +358 29 504 7092

3B. Poliisihallitus
Arpajaishallinto / Rahapelitoiminnan valvonnan ryhmä
Konepajankatu 2, 11710 Riihimäki
PL 50, 11101 Riihimäki

Sähköposti: arpajaishallinto@poliisi.fi
Puhelin: 0295 480 181 (Poliisihallituksen vaihde)

4. 2025/0696/FI - H10 - Jeux de hasard

5. Contrôles de l’aléa en vertu de la loi sur les jeux d’argent et de hasard

6. Jeux d’argent et de hasard

7.

8. Le projet établirait, conformément à la loi sur les jeux d’argent et de hasard (xx/2025), les exigences relatives aux audits des composants utilisés pour produire l’aléa. Le titulaire de licence serait responsable de la fiabilité des logiciels ou autres composants utilisés pour générer l’aléa, ainsi que de la réalisation d’audits externes visant à en garantir la fiabilité. L’évaluation de la fiabilité et de la sécurité serait effectuée par un organisme d’inspection accrédité externe.

L’organisme d’audit devrait utiliser des méthodes fiables et statistiquement fondées et contrôler également les codes sources des logiciels ou les autres moyens employés pour générer l’aléa. L’audit devrait couvrir l’examen distinct de tous les composants produisant l’aléa, l’évaluation du caractère réellement aléatoire des graines aléatoires (valeurs initiales) ainsi que la gestion des situations d’erreur.

Le titulaire de la licence devrait transmettre à l’autorité de contrôle un rapport d’audit comprenant, entre autres, les méthodes utilisées, les composants examinés et le résultat de l’audit. L’autorité de contrôle pourrait effectuer des contrôles a posteriori et vérifier la fiabilité des systèmes par connexion à distance.

Le règlement entrerait en vigueur le 1er janvier 2027.

Mots-clés: loi sur les jeux d’argent et de hasard, jeux d’argent et de hasard, production de l’aléa, graine aléatoire, organisme d’inspection

9. L’objectif de la règle est de garantir la fiabilité des jeux d’argent et de hasard, de manière à ce que la production de l’aléa par les systèmes de jeu soit véritablement aléatoire et fiable. La règle établirait des exigences claires pour les entités chargées des audits ainsi que pour leurs méthodes, assurant une surveillance homogène et indépendante. Elle permettrait ainsi d’empêcher toute modification non autorisée des composants liés à l’aléa pendant le jeu et d’améliorer l’efficacité du contrôle.

10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été fournis dans le cadre d’une notification antérieure:
2024/0601/FI

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
113842	2025	3298	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	20-11-2025
113843	2025	3299	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	20-11-2025

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.

Aucune contribution trouv�e pour cette notification