Détails de la notification | TRIS

Communiqué concernant l’inspection des importations des produits munis d’un certificat de conformité halal

Numéro de notification:

2025/8001/TR (Turkey)

Date de réception:

04/12/2025

Fin de la période de statu quo:

05/03/2026

Texte de projet:

EN BG HR CS DA NL ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 801

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3481

Procédure d'information CE - AELE

Notification: 2025/8001/TR

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20253481.FR

1. MSG 801 IND 2025 8001 TR FR 04-12-2025 TR NOTIF

2. Turkey

3A. Ministry of Trade-DG Product Safety and Inspection

3B. Halal Accreditation Agency

4. 2025/8001/TR - X00M - Biens et produits divers

5. Communiqué concernant l’inspection des importations des produits munis d’un certificat de conformité halal

6. Le présent communiqué concerne les produits soumis au régime de libre circulation et au régime de transformation sous contrôle douanier qui seront importés et qui font l’objet d’une évaluation de conformité halal pour laquelle l’Agence fournit des services d’accréditation.

7.

8. Bien que la certification des produits et services comme halal dans notre pays repose sur le volontariat, l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité opérant dans les domaines couverts par l’Agence d’accréditation halal a été rendue obligatoire par la modification de la loi nº 7060 relative à certaines réglementations concernant l’Agence d’accréditation halal, introduite par la loi nº 7408. En outre, dans le cadre de la nécessité d’une nouvelle réglementation complémentaire visant à systématiser les contrôles à l’importation pour les groupes de produits concernés, à garantir la transparence et à faciliter la traçabilité des produits certifiés halal qui entreront sur le marché intérieur turc, un projet de «communiqué concernant l’inspection des importations des produits munis d’un certificat de conformité halal» a été préparé.

9. Le «communiqué concernant l’inspection des importations des produits munis d’un certificat de conformité halal» vise à empêcher que l’utilisation de marques de conformité halal et de certificats de conformité halal délivrés volontairement pour des produits importés destinés au marché intérieur ne conduise à des pratiques commerciales déloyales, garantissant ainsi la conformité avec la législation et le cadre réglementaire applicables. Le présent communiqué est un règlement visant uniquement à inspecter les produits portant l’étiquette «halal» lors de leur importation et à vérifier l’exactitude de cette étiquette. Les inspections halal ne seront pas systématiquement effectuées sur tous les produits.

10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte de base.

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
114027	2025	3482	COMCommission européenne	803	Receipt of the draft text	04-12-2025
114028	2025	3483	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	04-12-2025
115006	2026	0614	ESSpain	881	MS Comments on a Cand Country notification	03-03-2026
115118	2026	0726	HUHungary	881	MS Comments on a Cand Country notification	09-03-2026

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