Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3626
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0752/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20253626.FR
1. MSG 001 IND 2025 0752 CZ FR 16-12-2025 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: +420 221 802 216
e-mail: eu9834@unmz.gov.cz
3B. Český metrologický institut
Úsek legální metrologie
Okružní 31, Brno
tel: +420 545 555 414
e-mail: legmet@cmi.gov.cz
4. 2025/0752/CZ - I10 - Métrologie
5. Projet de mesure de nature générale n° : 0111-OOP-C102-26 établissant les exigences métrologiques et techniques applicables à certains instruments de mesure, y compris les méthodes d’essai pour l’homologation de type, la vérification et le contrôle de certains instruments de mesure :
« mesures matérielles de longueur »
6. En République tchèque, les mesures matérielles de longueur sont spécifiées par des instruments de mesure soumis à l’approbation de type et à la vérification.
7.
8. Le règlement établit les exigences métrologiques et techniques applicables aux instruments de mesure spécifiés, y compris les méthodes d’essai pour l’homologation de type et la vérification des instruments de mesure spécifiés.
Mots clés :
instrument de mesure, mesures matérielles de longueur
9. Les compteurs d’eau peuvent être mis sur le marché et mis en service en République tchèque en tant qu’instruments de mesure spécifiés conformément à la loi nº 505/1990 sur la métrologie, telle que modifiée. En vertu de cette loi, sont considérés comme instruments de mesure réglementés les instruments dont le type figure dans la liste des catégories d’instruments de mesure réglementés (décret nº 345/2002) et qui sont en même temps destinés (par le fabricant ou l’importateur) à des mesures ayant un impact sur la protection de l’intérêt public, dans les domaines de la protection des consommateurs, des relations contractuelles, de l’imposition des sanctions, redevances, tarifs et impôts, de la protection de la santé, de la protection de l’environnement, de la sécurité au travail ou de la protection d’autres intérêts publics couverts par des dispositions législatives spécifiques. Il s’agit donc d’une finalité similaire à celle définie pour les produits réglementés — instruments de mesure et instruments de pesage à fonctionnement non automatique — visés par les directives 2014/31/UE et 2014/32/UE. Les instruments de mesure qui ne sont pas mis sur le marché tchèque pour les finalités mentionnées dans la loi nº 505/1990, telle que modifiée, ne sont pas soumis aux exigences prévues par la présente législation.
La présente législation notifiée a pour objet d’établir des exigences métrologiques et techniques pour ces instruments de mesure réglementés. Elle définit également les essais requis aux fins de la réception par type et de la vérification des instruments de mesure de ce type.
Références aux textes de base:
Loi nº 505/1990 sur la métrologie, telle que modifiée
Décret n° 345/2002 fixant les instruments de mesure pour la vérification obligatoire et les instruments de mesure soumis à l’homologation de type, tel que modifié
Articles 171 et suivants de la loi nº 500/2004, le code administratif, tel que modifié
(notification précédente 2025/0519/CZ)
10. Références aux textes de base : 2025/0519/CZ
Les textes de base ont été envoyés dans le cadre d’une précédente notification :
2025/0519/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
