Arrêté royal relatif à la production et à la mise sur le marché de confitures ou conserves de fruits, gelées de fruits, marmelades d'agrumes, crème de marrons et sirops de fruits à tartiner destinés à la consommation humaine
Numéro de notification:
2025/0792/BE (Belgium)
Date de réception:
26/12/2025
Fin de la période de statu quo:
30/03/2026 (29/06/2026)
Observations adressées par:
European Commission
Spain
Avis circonstancié émis par:
European Commission